Un magasin a-t-il l’obligation de rembourser un vêtement non-porté ?

Sa carte-cadeau arrivait bientôt à échéance quand Aurélie s’est rendu compte qu’il lui restait un peu d’argent dessus. Ni une ni deux, elle s’est rendue dans un magasin à Angers pour ne pas perdre le pécule restant. Hésitante, pressée, dit-elle, par la vendeuse, elle a fini par jeter son dévolu sur un pull, fort à propos pour la saison à venir. Sauf que le lendemain, la couleur ne lui a pas semblé si seyante. Plus tard, dans les trente jours qui ont suivi l’achat, elle est retournée dans la boutique.  Et là, on ne m’a proposé qu’un avoir valable deux mois mais rien ne me tentait. J’ai demandé un remboursement qui m’a été refusé. Est-ce normal ? 

> À LIRE AUSSI : Un vigile dans un magasin peut-il m’obliger à ouvrir mon sac ?

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Achat en magasin physique

Avec les fêtes à venir, puis les soldes qui suivront, connaître ses droits en tant que consommateur ou consommatrice est d’autant plus essentiel. Et ceux-ci varient selon où vous achetez vos produits. Si l’acquisition s’est faite dans un magasin physique, comme c’est le cas d’Audrey, celui-ci n’a pas d’obligation de reprendre, échanger ou rembourser l’article pour lequel l’acheteur ou acheteuse a changé d’avis qu’il s’agisse d’une simple question de goût ou de taille de vêtement.

Cependant, il n’est pas rare que les boutiques proposent un geste à titre commercial. Les conditions doivent être explicitées avant le passage en caisse. Toute disposition dont elle a fait la publicité sur le ticket de caisse, le site, en magasin, par mail etc. doit être appliquée. Dans le cas contraire, cela peut constituer une pratique commerciale trompeuse telle que définie par l’article L121-2 du Code de la consommation, punie de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (celle-ci peut-être proportionnel au chiffre d’affaires moyen annuel, aux dépenses engagées). Si l’infraction est commise par le biais d’un support numérique ou électronique ou un service de communication en ligne, les peines sont portées à cinq ans de prison et 750 000 euros d’amende.

> À LIRE AUSSI : Une voiture de police activant sa sirène a-t-elle tous les droits sur la route ?

Les achats de seconde main sont également encadrés par la garantie légale de conformité, dans un délai de douze mois (photo d’illustration). Archives CO – Marie DELAGE

Dans quels cas un magasin physique doit-il malgré tout reprendre un bien ?

Il existe néanmoins des situations dans lesquelles la reprise suivie d’un échange, d’une réparation ou d’un remboursement est obligatoire. L’acheteur ou acheteuse est protégé par la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du bien, instaure l’article L217-3 du Code de la consommation. À noter que les biens d’occasion sont également garantis mais sous douze mois. Concrètement, si un article ne fonctionne plus ou ne correspond pas ou plus aux qualités vantées par le vendeur dans les vingt-quatre (ou douze donc) mois sans qu’il s’agisse du fait de l’acheteur ou acheteuse, qui n’était pas informé au moment de l’achat des défauts constatés plus tard, alors celui-ci peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité en exigeant la réparation ou le remplacement ou, à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur peut exiger la mise en conformité du bien par sa réparation ou son remplacement, sans frais. Celle-ci doit être réalisée dans les 30 jours suivant la demande. Elle comprend l’enlèvement, la reprise et l’installation du bien réparé, s’il y a lieu. Si le coût pour le vendeur paraît disproportionné, celui-ci peut refuser la mise en conformité dans des conditions détaillées à l’article L217-22. Si la réparation a lieu, la garantie est étendue de six mois. Si le bien est remplacé, celui-ci est couvert par un nouveau délai de garantie.

L’acheteur ou acheteuse a le droit à une réduction du prix (correspondant à la différence entre la valeur du bien délivré et du bien sans défaut) ou à la résolution du contrat (et donc le remboursement du prix payé et des autres avantages reçus dans les quatorze jours suivant la réception du bien ou la preuve de renvoi) si le vendeur refuse la mise en conformité, si celle-ci intervient après plus de trente jours, si l’acheteur supporte des frais de reprise, d’enlèvement, d’installation ou de remplacement ou si le bien n’est pas correctement réparé par exemple, ou si le défaut est grave.

> À LIRE AUSSI : Dans quels cas un cycliste peut-il passer au feu rouge ?

Achat sur internet

Si l’achat a été fait sur internet, le droit de rétractation consacré par l’article L221-18 du Code de la consommation, permet de retourner le produit jusqu’à 14 jours à compter du lendemain de sa réception (ou retrait du colis). Ce droit ne nécessite aucune justification et s’obtient par le biais du formulaire de rétractation, remis avec la commande, disponible en annexe des conditions générales de vente ou sur le site de l’e-commerce, ou par une déclaration individuelle. Même dans ce cas, le commerce n’a pas l’obligation d’assumer les frais de renvoi, sauf s’il le propose à titre commercial ou n’a pas informé le consommateur qu’il lui reviendrait de les payer.

Les exceptions : raisons de santé, d’hygiène ou de détérioration

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans certains cas : un produit frais périssable rapidement ne pourra pas être retourné, tout comme un sous-vêtement pour des questions d’hygiène.

Comme Aurélie, posez vos questions au Courrier de l’Ouest, la rédaction tentera d’y répondre. Adressez-nous vos interrogations par mail (lecourrierdelouestvousrepond@courrier-ouest.com) ou par le biais de ce formulaire :