Une voiture de police activant sa sirène a-t-elle tous les droits sur la route ?

Alors qu’il passait au feu vert, David affirme avoir été percuté par l’arrière par un fourgon de la police nationale qui venait, lui, de passer au rouge. Les sirènes et gyrophares étaient enclenchés mais l’angle de vision de David ne lui permettait pas, dit-il, de localiser les policiers. Son assurance a statué en faveur des forces de l’ordre et lui a indiqué que  ma responsabilité était engagée à 100 % . Est-ce conforme au droit ? s’interroge-t-il. Sabine non plus ne sait pas à qui se fier. Un véhicule de police lui a coupé la route sur un axe à deux voies, sans activer sirènes ni gyrophares. Son assurance affirme qu’elle est responsable mais le service litige pointe le non-respect de priorité des agents.

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L’arrêt au feu rouge est obligatoire et le fait de le griller est puni par une amende de quatrième classe (135 euros), le retrait de quatre points au permis de conduire voire une suspension de permis (article R 412-30 du Code de la route). Un refus de priorité expose aux mêmes sanctions (R415-4).

Ça, c’est pour le commun des mortels. L’article R 432-1 du Code de la route ajoute que  les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux .

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Quels sont les véhicules concernés ?

L’article R 311-1 définit ce qu’est un véhicule d’intérêt général prioritaire. Il s’agit d’un  véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, des services d’incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile, d’intervention des services de déminage de l’État, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires .

Les  véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage  peuvent également s’affranchir des règles relatives aux vitesses maximales autorisées, à la circulation dans des voies réservées et à l’emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération, d’après l’article R432-2, et d’autres dispositions du Code listées dans les articles suivants, lorsqu’ils usent, eux aussi, de leurs avertisseurs.

Ce terme englobe les services suivants :  Ambulance de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile, véhicule d’intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d’infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies .

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Les avertisseurs nécessaires

L’article R415-12 du Code de la route impose à tout conducteur  de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus dans leur catégorie . Refuser de se plier à cette obligation est puni par une contravention de quatrième classe (amende de 135 euros) qui peut être assortie d’une suspension du permis de conduire d’une durée maximale de trois ans.

 Cette infraction ne peut être reprochée à un conducteur si le véhicule n’a pas mis l’ensemble de ses signaux visuels et sonores , ajoute Me Alice Roumestant, avocate en droit routier au barreau d’Angers, s’appuyant sur la décision du Tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre, datant du 1^er octobre 2024.

Un droit absolu ?

L’article 432-1 cité précédemment précise également que ces règles ne sont applicables aux véhicules concernés que  dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ».

Cette réserve a été rappelée récemment par le Tribunal judiciaire de Paris dans une affaire impliquant un pompier, note l’avocate angevine.  Cette disposition accordant un droit de priorité aux véhicules d’intérêt général, ne dispense pas les conducteurs qui en bénéficient de l’observation des règles générales de prudence s’imposant aux usagers de la route , a indiqué la juridiction.  Les bénéficiaires de cette priorité spéciale ne disposent pas d’un droit absolu , a jugé le tribunal.

Une mission vraiment urgente ?

Quand un différend apparaît, l’enquête doit également démontrer qu’il y avait réellement une mission urgente justifiant la mise en fonctionnement des avertisseurs. Fonctionnement qu’il appartient au conducteur du véhicule prioritaire de prouver, par le procès-verbal ou par de la vidéosurveillance par exemple.

Des poursuites possibles

 En résumé, conclut Me Alice Roumestant, les personnes conduisant les véhicules prioritaires peuvent être poursuivies en cas d’accident tant pénalement que civilement. En général, si une sanction disciplinaire a été prononcée, il n’y aura pas de sanction pénale. 

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