Un vigile dans un magasin peut-il m’obliger à ouvrir mon sac ?

Jean-Marie en a gros. À chaque fois qu’il fait des emplettes dans son supermarché habituel, le vigile voire la caissière lui demandent d’ouvrir son sac à dos pour vérifier qu’il n’a rien volé.  Alors que ma compagne, Chantal, n’a jamais à ouvrir son sac à main !  Il finit toujours par s’exécuter, mais sans manquer de faire part de son mécontentement. Bougon, il aimerait savoir  si j’ai le droit de refuser de montrer mon sac .

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Le nombre de vols à l’étalage est en forte hausse, d’après une étude publiée début 2025 par le collectif Ras le Vol auprès de 1 300 commerçants. 82 % ont été victimes de vols en 2024, soit 15 % de plus que l’an passé. Le ministère de l’Intérieur a recensé près de 42 000 plaintes pour vol à l’étalage, soit 25 % de plus en un an.

Face à cette recrudescence, les commerces renforcent leur sécurité, et donnent des consignes de fermeté aux vigiles. Pour autant, la clientèle n’est pas obligée de se soumettre au contrôle visuel de ses effets personnels par un agent de sécurité privée ou une caissière. Seuls sont habilités à le faire les agents de sécurité disposant d’une carte professionnelle  Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage  délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, selon l’article R612-14 du Code de sécurité intérieure.

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Peut-on vous refuser l’entrée ou l’encaissement ?

Un vigile peut, en revanche, vous refuser l’accès à l’établissement en cas d’opposition au contrôle visuel si cette règle est clairement affichée dans le règlement de l’enseigne.

À la caisse, il est strictement interdit de refuser d’encaisser vos achats sous prétexte que vous n’acceptez pas de vous soumettre à ce contrôle. Cela s’apparente, selon l’UFC-Que Choisir à un refus de vente tel que défini par l’article L 121-11 du Code de la consommation. Toute personne s’estimant victime d’un refus de vente et disposant de preuves peut adresser une plainte au procureur de la République. Des dommages et intérêts peuvent être octroyés. Une personne physique coupable de refus de vente est sanctionnée par une amende 1 500 euros maximum, une personne morale à 7 500 euros (articles 131-13 et 131-38 du Code pénal). Même sans preuve, il est toujours possible de signaler ces faits à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes via la plateforme Signalconso.gouv.fr.

Dans certains cas, une dénonciation calomnieuse voire une diffamation peuvent être caractérisées.

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La fouille, très encadrée

Quand bien même vous autoriseriez une personne à contrôler vos effets personnels, cela ne lui donne aucunement le droit de plonger sa main dans votre sac pour effectuer une fouille. Celle-ci s’apparente à une perquisition. À ce titre, seul un officier de police judiciaire ou un gendarme peuvent procéder à une fouille des effets personnels d’une personne.

Cette fouille doit être consentie par le ou la propriétaire des biens fouillés, consentement notifié par écrit de la main de la personne.

La fouille au corps nécessite également un accord exprès. Elle doit être réalisée par un agent de même sexe que la personne (au choix pour les personnes transgenres). Ces palpations ne sont autorisées que dans trois cas : menaces graves à la sécurité publique, dans le cadre d’un périmètre de protection défini par arrêté préfectoral et sous le contrôle d’un OPJ, pour accéder aux enceintes dans lesquelles se tient une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes.

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Peut-on vous retenir de force ?

Le vigile doit contacter les forces de l’ordre s’il ne parvient pas à  résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués , conformément à l’article R631-10 du Code de sécurité intérieure.

Notons que l’agent de sécurité privée n’est pas autorisé à vous retenir contre votre gré, sauf en cas de crime flagrant ou de délit punissable par une peine d’emprisonnement flagrant, conformément à l’article 73 du Code de procédure pénale. Même en cas de flagrance, l’appréhension doit être proportionnée.

Une suspicion de délit n’est donc pas suffisante pour retenir une personne dans l’enceinte du magasin. Il s’agit alors d’une séquestration arbitraire. L’article 224-1 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle.

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