J’ai acheté un produit périmé chez un commerçant, puis-je me faire rembourser ?

Sacrée mauvaise surprise pour Cynthia. Pendant un jour et demi, une odeur de poisson pas frais a flotté dans son appartement.  J’ai acheté des encornets sur un marché angevin. Le lendemain, en ouvrant l’emballage, j’ai senti qu’il y avait un problème. J’ai quand même essayé de les cuire pour voir, mais c’était infect.  Tout a fini à la poubelle. L’Angevine se demande quels sont ses droits vis-à-vis du commerçant qui lui a vendu le produit.

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

D’abord, il convient d’évoquer l’interdiction formelle de vendre des produits dont la DLC (date limite de consommation, pour les produits sensibles) est dépassée - à ne pas confondre avec la DDM (date de durabilité minimale, reconnaissable à la formule  à consommer de préférence avant ) ni avec la DCR (Date de consommation recommandée, spécifique aux œufs) - et les sanctions sont détaillées aux articles L214-1 et suivants du Code de la consommation. Dès que la date est dépassée d’un jour, le commerçant s’expose à une amende de 1 500 € par produit périmé s’il s’agit d’une négligence.

Si l’intention de tromper est avérée - par le procédé de la remballe par exemple -, alors celui-ci risque 7 ans de prison et 750 000 € d’amende. Les faits graves peuvent faire grimper la facture à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers CA annuels connus. Si l’entreprise a donné des consignes de tromperie à ses équipes, elle peut être condamnée à 3 750 000 € d’amende, une interdiction d’exercer l’activité à titre définitif ou pour 5 ans, à la fermeture pour 5 ans ou définitive et à l’affichage de la décision judiciaire dans le magasin et dans les médias.

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Les produits frais achetés au marché n’indiquent aucune DLC (photo d’illustration). Archives ML - Hervé PETITBON

À quoi avez-vous droit ?

Vous avez acheté un produit en magasin et en déballant vos sacs de courses, vous vous rendez compte que la date est dépassée ? S’il s’agit de la DLC, c’est-à-dire la date après la formule « à consommer jusqu’au », vous pouvez exiger un remboursement ou un échange. Si la date dépassée suit la formule « à consommer de préférence avant », il s’agit de la DDM. La qualité ou la texture du produit peuvent être altérées mais celui-ci n’est pas dangereux pour la santé. En conséquence, vous ne pouvez rien exiger de la part du commerce pourvu que l’emballage ne soit pas endommagé. Mais un geste peut vous être proposé.

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Quelles obligations du commerce quand le produit n’a pas de date,

Sauf que Cynthia ayant acheté ses encornets au marché, elle ne dispose pas de ces mentions.  Pour la consommation de produits traiteurs, plats cuisinés, pâtisseries à base de crème ou aliments très périssables non préemballés, sur lesquels ne figure pas de date limite de consommation, il convient de demander conseil aux commerçants. En règle générale, il est recommandé de consommer ces produits sous trois jours , indique l’Agence nationale de sécurité sanitaire.

Selon l’UFC-Que Choisir,  un poisson avarié peut-être considéré comme un produit défectueux ou présentant un vice caché  selon les articles 1641 du Code civil et L 217-4 du Code de la consommation.  Un poisson impropre à la consommation dès le lendemain peut être considéré comme non conforme . Dans ce cas, le consommateur ou la consommatrice est alors en droit d’exiger un remboursement.

Et si le commerce ne veut rien entendre ?

En cas de litige, vous pouvez vous tourner vers la plateforme SignalConso . Si vous avez subi des effets indésirables à la suite de l’exposition à un produit, vous pouvez les signaler au ministère de la Santé sur le portail dédié .

Comme Cynthia, posez vos questions au Courrier de l’Ouest, la rédaction tentera d’y répondre. Écrivez-nous par mail à lecourrierdelouestvousrepond@courrier-ouest.com ou par le biais du formulaire suivant :