A-t-on le droit de s’arrêter ou se garer sur une place de livraison ?

Résidant dans une petite rue d’Angers au bout de laquelle se trouve un commerce, Philippe est lassé de voir des voitures s’y arrêter n’importe comment.  Tout ça pour être au plus près de l’entrée du magasin alors qu’il y a un parking gratuit à côté, peste-t-il. Sur le trottoir, évidemment que non, mais sur les places de livraison, ont-ils le droit ?  demande-t-il.

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Pour répondre à cette question, il convient d’abord de distinguer les places de livraison dites sanctuarisées de celles dites partagées. Les premières sont strictement réservées aux opérations de livraison professionnelles, 24h/24 et 7 J/7. Leur marquage consiste en une croix jaune et une double barre jaune continue à droite. Là, il est donc totalement interdit pour des particuliers de s’y stationner.

Les emplacements partagés sont signalés également par une croix jaune mais une seule barre continue ou en pointillé. Les particuliers sont autorisés à y stationner en dehors des heures réservées aux livraisons professionnelles, soit, généralement, de 20 heures à 7 heures du matin en semaine ainsi que les dimanches et jours fériés.

Il existe deux types d’emplacements livraisons : les partagés et les sanctuarisés. AFP

L’arrêt est toléré

Généralement, l’arrêt, c’est-à-dire une  immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule  tel que définit à l’article R110-2, est toléré. Attention, dans ce cas, le conducteur ou la conductrice doit rester aux commandes ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, déplacer le véhicule.

Depuis le 19 décembre 2010, l’article R417-10 du Code de la route a ajouté un assouplissement de ces règles en ouvrant la possibilité pour les maires de définir d’autres horaires par arrêté.

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De 35 à… 169 euros

Le non-respect de cette réglementation expose le contrevenant à une contravention de 2^e classe, soit une amende forfaitaire de 35 euros. Si le ou la propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Les frais de mise en fourrière sont également facturés au propriétaire soit, à Angers, 127,65 euros pour l’enlèvement et 6,75 par jour de gardiennage.

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Comme Philippe, posez vos questions au Courrier de l’Ouest et la rédaction tentera d’y répondre :