La fourrière peut-elle enlever un véhicule sur un parking privé ?

Catherine n’hésite pas à évoquer un  abus . Stationné sur une place privée dans un parking privé, son véhicule a été embarqué par la fourrière municipale du Mans, sur demande de la police municipale.  Aucune demande n’avait été faite par le syndic. Quel recours puis-je effectuer pour réclamation ? Car apparemment, aucun pouvoir sur parking privé sans accord et courrier du syndic. 

La fourrière peut-elle intervenir dans un parking privé ou pour une place privée ?

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Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Il peut arriver que votre place privée soit illégitimement occupée par un autre véhicule que le vôtre. Que faire dans ce cas ? La fourrière municipale peut-elle intervenir bien qu’il ne s’agisse pas d’un espace public ? Et bien, malheureusement pour Catherine, oui.

L’article R417-10 du Code de la route considère comme gênant l’arrêt ou le stationnement des  véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route , précise l’article L325-12. Celui-ci autorise leur mise en fourrière  à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité .

Ce dernier article autorise aussi, à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics où privés où ne s’applique pas le Code de la route - un parking privé par exemple - la mise en fourrière, l’aliénation ou la destruction des véhicules  privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols . Par exemple, une voiture brûlée ou désossée.

Des procédures existent pour faire enlever un véhicule mal stationné sur le domaine privé (photo d’illustration). archives PO

Quelles procédures ?

Sur une place privée, c’est son propriétaire qui a toute légitimité à contacter l’autorité compétente. Sur des espaces communs ou des emplacements sans attribution particulière, c’est là au syndic de copropriété de faire la demande d’enlèvement.

Si le propriétaire du véhicule est identifié, le propriétaire de la place privée ou le syndic est tenu de prendre en photo l’infraction et mettre en demeure le propriétaire du véhicule de libérer l’emplacement sous 8 jours à compter de la date de réception de la lettre. Si la situation est inchangée au bout de ce délai, la gendarmerie ou la police peut prescrire la mise en fourrière.

Si le propriétaire du véhicule est inconnu, le propriétaire de la place privée ou le syndic formule une demande d’enlèvement et d’identification à l’autorité territorialement compétente. L’officier judiciaire recherche le propriétaire. S’il le trouve, il lui adresse une mise en demeure. Sinon, si le véhicule n’a pas été volé, il peut prescrire sa mise en fourrière.

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Qui paie la mise en fourrière ?

C’est au contrevenant de payer la mise en fourrière de son véhicule et non à la personne physique ou morale qui a fait la demande d’enlèvement. Le tarif s’élève à 127,65 euros pour l’enlèvement, 7,60 euros d’immobilisation matérielle, 15,20 euros d’opérations préalables et 6,75 euros par jour de garde. À Paris, Lyon et Marseille, les frais ne sont pas les mêmes.

À ces montants s’ajoute l’amende pour stationnement gênant qui correspond aux contraventions de 2^e classe, soit 150 euros.

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