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Mobilité réduite : peut-on exiger la création d’une place adaptée à son bailleur ou à sa mairie ?... |
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Les détenteurs de la carte CMI S ainsi que la carte européenne de stationnement ont le droit de se garer sur les places PMR (photo d’illustration). © Hans Lucas via AFP
Le droit à la mobilité passe par le droit au stationnement pour les personnes à mobilité réduite. À quelles règles sont soumis les propriétaires et les mairies en la matière ? Le Courrier de l’Ouest vous répond.
Karine habite en résidence HLM à Angers (Maine-et-Loire). Jusqu’à peu, elle bénéficiait d’une place PMR (Personne à mobilité réduite), mais c’était sans compter la réfection du tracé des places de stationnement réalisé par le bailleur social. La Soclova a supprimé la place de stationnement PMR. Est-ce autorisé ?
Porteuse de la carte de stationnement handicapé définitivement, Liliane aurait pourtant bien besoin, elle aussi, de laisser son véhicule près de son logement dans sa résidence de Verton, dans le Pas-de-Calais. Je me gare sur le trottoir devant ma maison, comme il n’y a pas beaucoup de places.
De quoi créer des tensions avec ses voisins. Puis-je demander à la mairie de mettre un stationnement handicapé chez moi ?
Emilio, à Marseille se demande si son propriétaire est tenu de faire des places «handicapés» dans la propriété
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Au moins 2 % de l’ensemble des places de stationnement sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être réservées aux PMR (photo d’illustration). Hans Lucas via AFP
Le Courrier de l’Ouest vous répond :
Tout bâtiment d’habitation collectif neuf doit prévoir l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2007 (décret n°2006-55 du 17 mai 2006) , au moins 5 % des places de parking prévues pour la totalité des occupants doivent être des emplacements adaptés. De même pour les places réservés aux visiteurs : 5 % au moins doivent être prévues pour les personnes en situation de handicap. Pour autant, la plupart du temps, les emplacements font partie de lots privatifs et toutes les copropriétés ne proposent pas de parking visiteurs. Depuis le 26 décembre 2014, les places réservées aux personnes en situation de handicap doivent être intégrées aux parties communes.
Pour les bâtiments déjà existants, ces obligations n’existent pas. En revanche, un locataire peut, si son bailleur refuse de faire réaliser des travaux d’accessibilité, tenter d’obtenir une autorisation judiciaire. Ces travaux sont soumis à une autorisation en assemblée générale (une majorité simple suffit).
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Peut-on demander une place PMR devant chez soi ?
En dehors des copropriétés, seul(e)s les maires ont la compétence pour réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées”
, d’après l’article L2213-2, 3° du Code des collectivités territoriales.
La réglementation impose un minimum de 2 % de places de stationnement PMR sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (décret du 29 décembre 2016), 2 % aussi dans les parcs de stationnement des établissements recevant du public (arrêté du 1er août 2006). Leur répartition sur le territoire doit être homogène et envisagée dans le cadre d’un plan de zonage ou du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
La mairie peut créer une place de stationnement réservée aux personnes handicapées sur demande d’un(e) habitant(e). Liliane peut donc faire cette démarche auprès de la municipalité de Verton. Attention cependant, si la municipalité accède à la demande, la place ne pourra être réservée à une personne en particulier mais sera ouverte à toute personne porteuse de la carte CMI S ou la carte européenne de stationnement.
Quelles caractéristiques techniques pour une place PMR ?
Les dimensions minimales d’une place adaptée PMR s’élèvent à 3,30 mètres de large, 5 mètres de long (article 10 de l’arrêté du 29 décembre 2016). L’inclinaison ne peut excéder 2 %, le sol ne doit pas être glissant et le stationnement doit se faire en épi ou en bataille. L’emplacement marqué au sol doit être situé à proximité immédiate de l’entrée du bâtiment ou de l’ascenseur, et l’accès à l’entrée ne peut se faire avec un ressaut (écart de niveau) de plus de 2 cm.
Comme Karine, Liliane et Emilio, posez vos questions au Courrier de l’Ouest, la rédaction tentera d’y répondre. Vous pouvez nous contacter par mail à lecourrierdelouestvousrepond@courrier-ouest.com ou par le biais du formulaire ci-dessous :
