Comment annuler la vente d’un véhicule d’occasion ?

Les ventes de véhicules neufs sont en baisse. En 2024, 1,755 million de voitures neuves ont été immatriculées, contre 1,817 million un an plus tôt, d’après les chiffres des ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique. Dans le même temps, le marché de l’occasion a augmenté de 2,9 % en un an et représente désormais 75,8 % des achats de voitures particulières.

Dans ce contexte, les arnaques et déconvenues sont bien vite arrivées. Dominique, originaire du Grand-Luce (Sarthe) souhaite savoir  comment annuler une vente d’un véhicule sachant que le certificat de cession a été établi depuis 6 mois et que la carte grise n’a toujours pas été changée .

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Plusieurs cas peuvent entraîner la nullité de la vente voire le versement de dommages et intérêts.

La garantie légale de conformité : dans quels cas et pour qui ?

La garantie légale de conformité est invoquée en cas de défaut apparent. Elle s’applique si le défaut existait bien à la date de l’acquisition et si l’acheteur est un particulier alors que le vendeur est un professionnel, un garage ou un concessionnaire par exemple. Cette garantie n’est pas violée si le défaut ne pouvait pas être ignoré au moment de l’achat, si son origine se trouve dans les matériaux que vous avez fournis ou s’il est survenu en raison d’une mauvaise utilisation de votre véhicule.

Vous disposez de deux ans après la découverte du défaut pour demander l’application de cette garantie. En revanche, si vous avez acheté votre véhicule il y a plus de douze mois, il vous faudra prouver que le défaut de conformité était bien présent au moment de la vente. Si l’achat est plus récent, le défaut est présumé antérieur.

Le vendeur doit vous procéder à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant votre demande. Dans certains cas, notamment si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci dépasse les 30 jours ou si le défaut est suffisamment grave, vous pouvez obtenir le droit de restituer le bien et vous faire rembourser ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix. Aucun frais ne peut vous être demandé, hormis des frais d’envoi postal qui doivent vous être remboursés dans un délai de 14 jours. Le vendeur est seul responsable de cette garantie et ne peut en aucun cas renvoyer le client vers le fabricant.

Des garanties facultatives existent également et sont définies librement par le commerçant. Elles apparaissent le plus souvent dans le contrat de vente.

Les vices cachés : de quoi parle-t-on ?

Le vice caché correspond à un défaut antérieur à la vente qui n’a pas été communiqué et qui rend le bien, ici un véhicule, impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tant son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou pas à ce prix-là. Il s’applique quel que soit le bien acheté et que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Même si celui-ci n’était pas au courant des vices au moment de la vente, il en est responsable.

Vous disposez de deux ans après la découverte du défaut, dans la limite de vingt ans après l’achat. Au titre des vices cachés, vous pouvez obtenir un remboursement partiel du prix en conservant le véhicule, un remboursement total du prix payé et des frais occasionnés par la vente en le lui rendant.

Pour faire réparer votre préjudice, il vous faut envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception comportement le type de remboursement et l’indemnisation souhaités, les justificatifs. Un modèle de courrier est disponible sur le site de l’Institut national de la consommation. À noter que l’existence du vice caché doit être prouvée par l’acheteur, à l’aide d’attestations, de devis de réparation ou d’expertise amiable, par exemple.

Vous pouvez également rapporter le véhicule au vendeur contre la remise d’un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

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Erreur, dol et violence : les vices du consentement

Les vices du consentement sont constitués en cas d’erreur, de dol (manœuvre frauduleuse destinée à tromper) ou de violence. Ceux-ci affectent le consentement qui doit être libre et éclairé pour rendre tout contrat valide. L’erreur est un vice du consentement si elle est déterminante, excusable et qu’elle porte sur des qualités essentielles à l’achat. Par exemple, l’achat d’une voiture manuelle quand vous pensiez acquérir une automatique peut être une erreur constitutive d’un vice du consentement. Le dol relève d’une intention de tromper l’acheteur par le silence, le mensonge ou des manœuvres dolosives. Le dol est constitué si le compteur kilométrique a été trafiqué. Enfin, la violence est une pression exercée sur le client afin qu’il achète.

C’est à la personne estimant avoir été victime de vices du consentement de le prouver par tous moyens dans un délai de 5 ans après que l’erreur ou le dol ont été découverts, après que les pressions ont cessé pour les faits de violences.

La victime doit rédiger un courrier au vendeur.

Que faire en cas de refus ?

En cas de litige, vous pouvez vous rendre sur la plateforme SignalConso qui délivre de précieux conseils sur vos droits. Vous pouvez également vous rapprocher d’un conciliateur de justice (assermenté et bénévole), d’un médiateur de justice (payant), d’un avocat (payant).

En l’absence de règlement à l’amiable, le tribunal compétent peut être saisi. Le tribunal judiciaire si la vente s’est faite entre particuliers, le tribunal consulaire au sein du tribunal de commerce tranche les conflits entre commerçants ou artisans.

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Certificat de cession et carte grise

La déclaration de cession peut être annulée dans les 30 jours suivants la transaction. Pour ce faire, l’acheteur et le vendeur doivent signer un courrier d’annulation de cession adressé à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le vendeur doit obtenir un justificatif d’identité de l’acheteur pour demander l’annulation de cession et le duplicata de la carte grise.

Si ce délai de 30 jours est dépassé, seuls les cas de garantie légale de conformité, les vices cachés et les vices du consentement peuvent entraîner l’annulation de cession.

Si la déclaration de cession auprès de l’ANTS est toujours en cours, alors il suffit de l’annuler. Si la demande est en cours de traitement, il faut l’annuler via l’interface de l’Agence et informer l’acheteur.

Si vous aviez déjà enregistré la déclaration de cession et que la transaction est annulée, il est possible d’annuler 30 jours suivants la transaction. Pour cela, il vous suffit de rédiger un courrier d’annulation de cession, signé par les 2 parties concernées, pour informer de votre volonté au vendeur. De son côté, le vendeur devra obtenir un justificatif d’identité de l’acheteur pour demander l’annulation de cession et le duplicata de la carte grise.

Si vous décidez d’annuler la vente plus de 30 jours après la vente, il n’est a priori pas possible d’annuler la vente même en cas d’accord entre les deux parties. Des recours sont possibles en cas de garantie légale de conformité, de vices du consentement ou de vice caché.

Comme Dominique, posez vos questions au Courrier de l’Ouest, la rédaction tentera d’y répondre :