La loi permet de récupérer un terrain après 30 ans : quelles sont les conditions ?

Prise dans un conflit de voisinage, Irène, habitante de la Haute-Vienne, souhaite « revoir un plan cadastral borné au bout de 40 ans ». Selon son voisin, « mon hangar est construit chez lui » alors que le terrain appartient au mari d’Irène décédé depuis, qui l’a reçu de ses grands-parents en 1995.

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Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Le cadastre comprend deux documents : le plan cadastral, c’est-à-dire le découpage de la commune, l’emprise au sol des bâtiments, les cours d’eau, les routes, et la matrice cadastrale, document édité chaque année qui comprend les relevés de propriété récapitulant les parcelles et immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire.

Où consulter la documentation cadastrale ?

Pour consulter des extraits du plan cadastral, c’est possible sur internet, au centre des impôts, ou à la mairie concernée. Par internet, rendez-vous sur le site du Cadastre .

En se rendant au centre des impôts, seule une consultation du plan cadastral et des feuilles parcellaires est possible. Il est également possible d’effectuer une demande de renseignement cadastral par courrier. Celui-ci doit mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur, ainsi que le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

La matrice cadastrale, quant à elle, est consultable au centre des impôts fonciers à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d’une parcelle ou d’un bâtiment. L’extrait est obtenu par une demande formulée grâce à un formulaire (11565*04).

Enfin la consultation est également possible en mairie et peut être demandée par courrier.

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Exemple de visualisation du plan cadastral à Angers via le site www.cadastre.gouv.fr. CADASTRE

Combien coûte l’obtention du plan cadastral et des extraits de matrice ?

Pour obtenir le plan cadastral sur des feuilles format A3 ou A4, c’est gratuit. Sur un format A0, cela coûte 9,50 euros, 18 euros sur support plastique. Sous forme numérique, le prix unitaire est dégressif en fonction du nombre de feuilles (5,50 euros de 1 à 200 feuilles, 3,30 euros de 201 à 2500 feuilles, 2,20 euros de 2 501 à 5 000 feuilles, 0,9 euro de 5 001 à 10 000 feuilles, 0,25 euro au-delà de 10 000 feuilles).

Des extraits de matrice cadastrale peuvent être ponctuellement donnés gratuitement par les impôts fonciers.

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Comment faire modifier le cadastre ?

En cas de suppression d’un bâtiment disparu, de rectification d’un détail topographique comme une mare ou un bois, ou de réunion de parcelles voisines, le Centre des impôts fonciers peut être sollicité gratuitement.

Les limites de propriété indiquées au cadastre sont erronées ou ont changé à la faveur d’une division ou d’un partage de la parcelle ? Il est possible de solliciter une modification mais le plan cadastral n’est pas une preuve de propriété contrairement aux procès-verbaux de bornage constitués par les géomètres experts. Ce bornage permet de fixer la limite exacte entre plusieurs terrains en vue, par exemple d’une construction ou d’une plantation ou en vue d’une vente. Il n’est pas obligatoire. Peuvent en faire la demande les propriétaires, futurs acquéreurs, usufruitier, nus-propriétaires ou héritiers.

Une tentative de bornage avec le voisin est obligatoire, fait par les deux, mais confié en pratique à un géomètre expert. Le procès-verbal doit être signé par les deux parties et ne peut dès lors plus être contesté.

Si les voisins ne tombent pas d’accord, ils peuvent faire appel à une conciliation (gratuite) à une médiation (payante) ou à une procédure participative (payante).

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Si aucune procédure amiable ne permet de trouver un accord, un recours auprès du tribunal judiciaire compétent peut être formulé sans délai de prescription. Celui-ci peut imposer un bornage judiciaire. Le jugement peut être contesté par voie d’appel sous quinze jours.

Le bornage peut être effectué à l’amiable ou imposé par le tribunal judiciaire (photo d’illustration). Archives CO

Combien coûte le bornage du terrain ?

Si le bornage est effectué à l’amiable, le coût fixé par le géomètre expert est généralement réparti équitablement entre les propriétaires concernés ou librement par accord.

Si la justice a dû intervenir, c’est au juge de décider à qui adresser la facture du géomètre expert : équitablement ou uniquement à celui qui a refusé le bornage.

Un bornage ancien peut-il être remis en cause ?

Le principe de la prescription acquisitive trentenaire ou usucapion permet de récupérer (ou perdre) la propriété d’une partie d’un terrain en raison d’une occupation prolongée. L’article 2272 du Code civil fixe le délai à 30 ans d’utilisation exclusive. Plusieurs critères sont à respecter pour pouvoir invoquer la prescription trentenaire : une utilisation continue et ininterrompue, une occupation paisible, qui ne résulte pas de violences ou menaces, publique, non équivoque, et l’occupant doit assumer ses responsabilités à titre de propriétaire en entretenant le lieu et en procédant aux démarches administratives.

C’est à la personne qui veut faire valoir cette usucapion de prouver qu’il est dans son droit. Même en présence d’un bornage officiel, la prescription peut être invoquée.

Munie de preuves, celle-ci fait procéder à un acte notarié. Seule une décision de justice confère un titre de propriété.

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