À quelle distance de la séparation des terrains avec le voisin peut-on planter une haie ?

Il n’y a pas à dire, Brigitte en a gros. Trois ans que cette habitante de la Gironde arrache les nouvelles pousses de bambous qui sortent des rhizomes passés sous la clôture mitoyenne avec son voisin. Voilà qu’elle apprend que celui-ci  nous a signifié qu’il voulait planter une haie de chênes verts à feuillage persistant. Sachant que de leur côté, ils ont une allée de 5 mètres qui sépare leur maison de la clôture mitoyenne. En ont-ils le droit ? 

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

La distance minimale à respecter par rapport au terrain du voisin dépend de la taille de la plantation, comme le précise l’article 671 du Code civil. Si l’arbre mesure plus de deux mètres de haut, il doit être planté à au moins deux mètres de la limite séparative. Au-delà de cette distance, il n’y a pas de limite de hauteur de la plante. Si la hauteur est égale ou inférieure à 2 mètres, la distance minimale est de 0,5 mètre de la limite séparative des deux terrains.

La hauteur de la plantation se mesure du sol à la cime de l’arbre, la distance entre la limite et le milieu du tronc de l’arbre.

Toutes les espèces d’arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées en espaliers sans avoir de distance à respecter mais ne pourront pas dépasser la crête du mur.

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Si les branches de l’arbre dépassent, le propriétaire de l’arbre peut être obligé par son voisin à élaguer son arbre, en vertu de l’article 673 du Code civil.

D’autres règles locales peuvent exister, qu’il s’agisse d’arrêtés municipaux, d’un PLU, d’usages locaux ou de règlements de copropriété. Pour en avoir connaissance, il convient de se renseigner auprès de la mairie.

Si vous avez un doute sur les limites exactes de votre terrain ou celui de votre voisinage, un géomètre-expert peut procéder au bornage dont les frais sont partagés. Si le voisin refuse de faire procéder au bornage, un conciliateur de justice (gratuit), un médiateur (payant) ou une procédure participative (payant) peuvent aider à trouver une solution. Sinon, il vous faut déposer un recours auprès du tribunal judiciaire.

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Plus de vue ni de soleil ? Il peut y avoir trouble

Même en respectant toutes ces réglementations, un arbre peut causer un trouble anormal de voisinage par exemple parce qu’il prive le voisin de soleil ou d’une vue. L’appréciation s’effectue au cas par cas. La Cour d’Appel de Versailles avait rendu un arrêt le 17 décembre 1999 avait ainsi ordonné le versement de dommages et intérêts et l’élagage d’un figuier qui masquait la vue et le soleil de la fenêtre du séjour des voisins, qui donne au sud,  ce qui leur cause un trouble de jouissance très important , mais aussi parce qu’il existait  des risques de croissance des racines sous le dallage de leur propriété .

Comme Brigitte, posez vos questions au Courrier de l’Ouest et la rédaction tentera d’y répondre :