Conflits de voisinage. Peut-on faire des travaux chez soi un dimanche ou un jour férié ?

 L’enfer, c’est les autres . Quand on a des problèmes de voisinage, cet adage hérité de Jean-Paul Sartre prend tout son sens. Alors qu’ils profitaient d’un jour de repos bien mérité jeudi 1^er mai, Romain et son épouse, habitants d’une commune près d’Angers, ont dû supporter les nuisances d’un voisin qui réalisait des opérations de bricolage.  C’était le matin. Ma femme se demandait si c’était autorisé. 

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Les bruits de voisinage sont réglementés. Le Code de la santé stipule qu’ aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé  (article R1336-5).

Sont concernés les bruits domestiques (animaux, appareils ménagers, fêtes, climatiseurs, jardinage, bricolage…) les bruits liés aux activités (manifestations culturelles, sports et loisirs de plein air, salle des fêtes, activités artisanales, agricoles, bars…) et les bruits de chantier.

Le Conseil national du bruit, adossé au ministère de l’Environnement, autorise les travaux entre 10 heures et 12 heures les dimanches et jours fériés. Mais attention, comme le précise le Code général des collectivités territoriales à l’article L2212-2, c’est au maire que revient  le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique . Des dispositions locales peuvent donc restreindre encore ces horaires.

Un arrêté préfectoral du 4 juin 2024 pris dans le Maine-et-Loire rappelle ainsi que  les travaux d’entretien, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers […] à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, pompes d’arrosage à moteur à explosion, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 19 h 30, les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures, les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures. 

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Les nuisances sonores liées au bricolage sont interdites l’après-midi le dimanche et les jours fériés. Photo CO - Matthieu GRUAZ-TOUSSAINT

Tenter de s’entendre

Dans le quartier de Romain et sa compagne, les tensions sont vives avec ces voisins également jardiniers du dimanche après-midi. Le Conseil national du bruit a mis sur pied un « Guide de résolution amiable des bruits de voisinage ». Celui-ci invite les voisins fâchés à faire appel à la médiation (sociale, conventionnelle, pénale mise en place par le procureur de la République) ou à la conciliation extrajudiciaire.

Si la discussion ne mène à rien

Théoriquement sont compétents aux yeux de la loi (articles L. 1312-1, L 1435-7 et R 571-92 du Code de l’environnement) pour la constatation des infractions les officiers de police et agents de police judiciaire, dont font partie de fait les maires et adjoint(e)s, les inspecteurs de salubrité des services communaux d’hygiène et de santé, les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents communaux désignés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.

Au terme de ce constat, un procès-verbal est dressé par les agents de police municipale ou gardes champêtres qui comporte plusieurs éléments dont l’identité du plaignant et de l’auteur du bruit, la nature du bruit, sa durée, les circonstances etc.

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Que risque le voisin qui transgresse la loi ?

La peine prévue à l’article R 1337-7 du Code de la santé publique correspond aux contraventions de la quatrième classe amende minorée à 90 euros, forfaitaire à 135 euros, majorée à 375 euros et maximale à 750 euros.

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Comme Romain, posez vos questions au Courrier de l’Ouest, la rédaction tentera d’y répondre :