Fermeture exceptionnelle d’entreprise : l’employeur peut-il obliger les salariés à rattraper les heures non effectuées ?

Le risque d’accident était trop important pour prendre la route. L’entreprise dans laquelle Virginie, habitante de Bellevigne-en-Layon (Maine-et-Loire), travaille a fait le choix de fermer pour éviter aux salariés des déplacements dangereux, conformément aux recommandations des autorités. Mais l’employeur nous impose de récupérer ces heures un vendredi après-midi. A-t-il le droit de nous imposer de venir travailler ?, interroge l’internaute.

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Le Courrier de l’Ouest :

Un employeur est en droit de décider de la fermeture temporaire de son entreprise pendant une période inférieure à 24 jours ouvrables pour plusieurs motifs : saisonnier, économique, pratique. Pour cela, il doit préalablement informer et consulter le CSE, quand il y en a un, sur le projet de fermeture, au moins deux mois avant, et informer les salariés au moins un mois avant. Dans le cas d’un événement complètement imprévu, bien sûr, ces modalités ne peuvent pas être respectées. Par ailleurs, l’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l’information est donnée immédiatement, stipule le Code du travail en son article R 3121-33.

Le ou la chef (fe) d’entreprise peut imposer à ses employés de poser un congé auquel ils ne peuvent pas s’opposer sans motif légitime, sous peine d’une sanction disciplinaire.

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L’employeur doit informer ses salariés des congés annuels au moins un mois à l’avance (photo d’illustration). Archives CO - Christophe BERNARD

La récupération des heures perdues

Un autre dispositif peut être mis en place : la récupération des heures perdues. L’article L3121-50 du Code du travail l’encadre ainsi : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ;

2° D’inventaire ;

3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels. »

La Convention collective de la métallurgie à laquelle l’entreprise de Virginie est affiliée prévoit en outre que les heures collectivement perdues peuvent faire l’objet d’une récupération collective ou par roulement. La répartition des heures de récupération est fixée par l’employeur dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux repos (article 100).

Si l’employeur met en place la récupération des heures, il doit en aviser l’inspecteur du travail

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