Séparation, fin de bail, expulsion… Que faire si vous ne retrouvez pas de location ?

Véronique est très inquiète. Sa fille a reçu une lettre des propriétaires de son logement lui notifiant le non-renouvellement de leur bail. Or, l’infirmière du Var, mariée à un autoentrepreneur, et maman de deux enfants de 24 et 6 mois,  ne trouve rien à ce jour. Que peuvent-ils faire ?!

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Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Un propriétaire peut récupérer son logement à la fin du bail pour des motifs précis et dans le cadre d’une procédure administrative encadrée. Si tout est en bonne et due forme, les occupant(e)s sont priés de quitter leur location à la date d’expiration du bail.

Mais il arrive effectivement qu’ils ne trouvent aucun logement, parce que les prix sur le marché locatif privé sont trop élevés, parce que les biens sont inadaptés aux besoins, ou parce que leur dossier, pour des raisons financières ou autres, n’est pas accepté par les bailleurs.

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Des publics prioritaires

Dans ce cas, il est possible de formuler une demande de logement social en ligne sur le portail dédié ou en déposant le formulaire n°14069 dans l’un des guichets (la liste est disponible sur le portail, rubrique  Où trouver les guichets ? ). Il en existe plusieurs catégories correspondant à différents publics. Pour être éligible au prêt locatif social par exemple, les ressources annuelles du foyer ne doivent pas excéder des plafonds régulièrement réévalués (30 161 euros pour une personne seule, 40 279 euros pour deux personnes en dehors de Paris, l’Île-de-France et l’Outre-mer).

Cependant, les délais d’obtention d’un logement peuvent être très longs. Certains profils sont reconnus prioritaires au titre du Droit au logement opposable ou d’après le Code de la construction et de l’habitation. Peuvent ainsi être concernées les personnes en situation de handicap, victimes de violences familiales, défavorisées, vivant dans un logement dangereux ou encore menacées d’expulsion sans relogement.

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Logements temporaires

Des dispositifs peuvent être mis en œuvre dans certaines situations : logement d’urgence, logement temporaire, ou hébergement d’urgence. Des assistant(e)s sociaux (les) peuvent être sollicités dans les mairies (Centres communaux d’action sociale), les administrations pour les fonctionnaires, ou des entreprises privées.

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Des logements temporaires sont également disponibles auprès d’Action Logement ou de certains employeurs publics. Certains bailleurs sociaux en proposent également.

D’autres alternatives peuvent aussi être proposées : cohabitation intergénérationnelle (un senior propose à des jeunes une chambre contre une présence ou un service parfois moyennant un loyer modéré), habitat solidaire, participatif, en béguinage…

En France, 350 000 personnes sont sans domicile selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés (photo d’illustration). ARCHIVES CO - Laurent COMBET

115 pour un hébergement d’urgence

Si aucune solution de relogement n’est possible, il convient d’appeler le 115 pour trouver un hébergement d’urgence. La Fondation pour le logement des défavorisés (anciennement Fondation Abbé-Pierre) a mis en place une plateforme téléphonique afin de renseigner les personnes menacées d’expulsion sur leurs droits et leurs recours possibles : Allo Expulsion 0 810 001 505 (numéro Azur, prix d’un appel local depuis un téléphone fixe).

Publics protégés

Certains locataires sont dits protégés conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cela concerne les plus de 65 ans dont la résidence principale est le logement en question, dont les ressources financières ne dépassent pas le plafond pour l’attribution des logements sociaux et les moins de 65 ans qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans à la date d’échéance et si le cumul des revenus de tous les occupants du logement ne dépasse pas certains plafonds. Attention toutefois, si le ou la propriétaire correspond à l’un de ces critères, son droit reprend le dessus.

Trêve hivernale

L’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution instaure la trêve hivernale. Elle commence le 1er novembre et se termine le 31 mars à minuit. Pendant cette période, les mesures d’expulsion non exécutées au 1er novembre sont reportées, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Un mal-logement record en France

En France, 350 000 personnes sont sans domicile tandis que 2,7 millions de ménages sont en attente d’un logement social alors que la production de logements continue de chuter. Ces chiffres record sont tirés du dernier rapport sur le mal-logement de la Fondation pour le logement des défavorisés (anciennement Fondation Abbé-Pierre).

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