Dans quels cas un propriétaire peut-il refuser de renouveler un bail de location ?

Cela fait bientôt trente ans que Jean-Jacques et sa moitié vivent dans une petite résidence d’Angers. Le couple de septuagénaires vient d’être avisé par le propriétaire de leur logement qu’il ne souhaitait pas renouveler le bail.  Il a décidé de nous mettre à la rue le 31 décembre 2027 et de reprendre l’appartement.  En a-t-il le droit, se demande-t-il.

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

La durée d’un bail de location varie selon la nature des propriétaires, des locataires et du bien. Si le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale, le bail pour un logement vide doit être de 3 ans minimum. Si le bailleur est une personne morale, alors la durée minimale est de six ans, d’après l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’article suivant précise que la durée du contrat peut être comprise entre un et trois ans quand  un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales .

Si le logement est meublé, le bail doit durer au moins un an. Dans le cas d’un locataire étudiant, cette durée peut être réduite à neuf mois.

Dans quels cas peut survenir le non-renouvellement du bail ?

La plupart des baux sont renouvelés tacitement, c’est-à-dire sans demande exprimée par les propriétaires ou les occupants et la durée du nouveau bail correspond aux règles précitées. À la clôture du bail, le ou la propriétaire est en droit de refuser son renouvellement. Mais pas dans n’importe quelles conditions. Quatre motifs sont légitimes : vente (le propriétaire veut vendre son bien, dans ce cas le locataire est propriétaire sur l’acquisition) reprise de bail (le propriétaire veut vivre dans son bien ou y loger un proche qui peut être son époux ou épouse, partenaire de PACS, concubin ou concubine depuis au moins un an, son ascendant ou son descendant), travaux (rénovation et réhabilitation de grande ampleur) et motif légitime et sérieux (impayés, retards de paiement, troubles de voisinage…).

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Certains locataires sont protégés par la loi (photo d’illustration). ARCHIVES CO

Quelles démarches ?

La résiliation ne peut avoir lieu que si le ou la propriétaire respecte les démarches. Celui ou celle-ci doit envoyer une lettre de préavis recommandée avec accusé de réception, remettre le document en main propre contre preuve (émargement ou récépissé signé) ou confier la tâche à un huissier. Pour un logement vide, la notification doit être faite au moins six mois avant la date d’échéance du bail, trois mois pour un logement meublé.

Cette lettre doit contenir les informations suivantes : le motif, les preuves justifiant ce motif et la notice d’information relative aux obligations du bailleur en annexe.

Si le délai et les éléments ne sont pas réunis, le bail est renouvelé tacitement, le ou la propriétaire ne peut récupérer son bien.

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Dans quels cas le non-renouvellement est-il impossible ?

Certains locataires sont dits protégés conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cela concerne les plus de 65 ans dont la résidence principale est le logement en question, dont les ressources financières ne dépassent pas le plafond pour l’attribution des logements sociaux et les moins de 65 ans qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans à la date d’échéance et si le cumul des revenus de tous les occupants du logement ne dépasse pas certains revenus.

Attention toutefois, si le ou la propriétaire correspond à l’un de ces critères, son droit reprend le dessus.

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