Dans quels cas un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

En 2024 selon l’Insee, 40,4 % des Français et Françaises étaient en location dans leur résidence principale. Locataire à Nice, Valérie avait obtenu l’accord de son propriétaire pour quitter son logement avant la fin du préavis. Elle s’interroge :  Est-ce qu’un locataire peut quitter son logement sans préavis ? 

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Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Les locataires peuvent donner congé à tout moment, à condition d’en aviser le ou la propriétaire du logement, à l’agence immobilière qui gère la location ou au bailleur social. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec avis de réception, lettre recommandée électronique (si son destinataire est un particulier qui a accepté ce mode d’envoi), remise en main propre contre émargement ou récépissé ou par acte de commissaire de justice. Une demande par mail, même acceptée par retour de mail, n’est pas juridiquement valable.

Un modèle de lettre de préavis est proposé par le site www.service-public.gouv.fr.

Attention, une fois le congé donné, vous ne pouvez plus changer d’avis, sauf à obtenir l’accord du bailleur social ou du propriétaire privé.

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Quel délai de préavis ?

Le délai de préavis est d’un mois à compter de la réception du courrier, de la signature ou du jour de la signification pour un logement meublé, un logement vide en zone tendue, mais aussi dans certaines situations propres au locataire (bénéficiaires de certains minima sociaux, obtention d’un premier emploi, perte d’emploi, mutation, victimes de violences…). Pour un logement vide hors zone tendue, le délai est de trois mois.

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Dans quel cas peut-on faire fi du préavis ?

Si l’état de santé du locataire, attesté par un certificat médical, ne lui permet plus de vivre dans le logement, par exemple en cas de moisissures, le délai de préavis est réduit à un mois, d’après l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Mais il est même possible de faire sauter le préavis. La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mai 2007 (n°0 +-22.172), a jugé qu’un ou une locataire peut en effet être dispensé de préavis pour quitter le logement lorsque celui-ci est insalubre ou en péril, en raison d’un manquement grave du bailleur. Concrètement, précise le site du service public, il faut au préalable avoir averti le propriétaire privé ou le bailleur social des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l’obliger à faire les travaux par une mise en demeure (article 1226 du Code civil).

Un logement insalubre ou en péril est par exemple privé d’eau courante depuis plusieurs mois, disposer d’une installation électrique vétuste et dangereuse, ou présenter des infiltrations d’eau entraînant des problèmes d’humidité néfastes. La préfecture peut aussi déclarer le logement insalubre, suspendant voire résiliant le bail unilatéralement.

Enfin, et c’est le cas de Valérie, si un accord commun a été trouvé entre le (ou la) locataire et le bailleur et que la remise des clés a été effectuée avant la date de fin du préavis, le délai n’est plus nécessaire. Rappelons ici qu’il vaut mieux conserver une trace écrite de tout accord. Sans accord, que vous occupiez le logement ou non, le loyer et les charges restent dus jusqu’à la fin du préavis.

 

Comme Valérie, posez vos questions à la rédaction par mail à lecourrierdelouestvousrepond@courrier-ouest.com ou par le biais de ce formulaire :