Pratique commerciale trompeuse : une grande enseigne d’ameublement sanctionnée par une amende de 10 000 €

Le service de la Concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire a enquêté sur les pratiques commerciales de la société Conforama, exploitant l’établissement du même nom situé dans la zone commerciale Saint-Serge à Angers.

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 Il a été constaté que l’affichage des prix des articles mis en vente ou de l’écoparticipation étaient faux ou de nature à induire en erreur les consommateurs, que certaines étiquettes annonçaient des soldes en dehors de la période légale et que certaines annonces de réduction de prix indiquaient un prix de référence qui était supérieur au prix réellement pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction de prix , informe la préfecture de Maine-et-Loire.

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Au regard du Code de la consommation, ces faits sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse. En conséquence, indique la préfecture,  avec l’accord du procureur de la République du tribunal judiciaire de Meaux, une amende transactionnelle d’un montant de 10 000 € a été proposée à la société Conforama, qui l’a acceptée .