Peut-on expulser une personne âgée d’un logement ?

Michel le dit sans ambages, il est un peu paumé. Locataire du même logement depuis seize ans, son nouveau propriétaire, après la vente de l’appartement, veut lui donner congé afin de le récupérer pour son fils. Outre le fait qu’il se sente chez lui depuis le temps qu’il occupe le bien, Michel, 73 ans, a des ressources limitées et n’est pas certain de pouvoir retrouver une location satisfaisante. Je voudrais connaître les droits qu’ont les seniors. A-t-on le droit de nous virer ?

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Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Un propriétaire de logement peut récupérer son bien à la fin du bail pour y installer un proche, à condition de respecter la procédure de notification. Pour les locataires protégés, le délai de prévenance est de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, de la notification par huissier ou de la remise en main propre contre preuve.

Les locataires seniors protégés par la loi

Pour autant, certains locataires sont dits protégés par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Sont concernés les plus de 65 ans dont le logement en question est leur résidence principale et dont les ressources financières ne dépassent pas le plafond pour l’attribution des logements sociaux, ainsi que les moins de 65 ans qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans vivant dans le logement, dont les revenus sont également modestes et lorsque le cumul des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans le foyer est inférieur au plafond de ressources précité. La loi Alur, qui a renforcé la protection des personnes âgées vulnérables, ne précise pas la nature de la « charge », celle-ci peut donc être financière, fiscale, matérielle ou médicale.

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Les personnes de moins de 65 ans ayant à leur charge une personne de plus de 65 ans aux revenus modestes vivant dans le logement loué sont également protégées par la loi Alur. archives CO

Qu’est-ce qu’une offre de relogement adaptée ?

En cas de congé pour vente ou reprise, le bailleur ne peut expulser un locataire protégé sans une proposition de relogement adaptée. Si celle-ci n’est pas formulée, le congé est nul juridiquement et le bail est reconduit dans les mêmes conditions.

Plusieurs critères doivent être réunis pour qualifier une proposition de relogement adaptée : la proximité géographique avec le bien actuel (l’article 13 bis de la loi du 1^er septembre 1948 précise qu’il doit être situé dans le même arrondissement, un arrondissement limitrophe, ou une commune limitrophe de l’arrondissement si la commune est divisée en arrondissements ; dans le même canton, un canton limitrophe ou une commune limitrophe au canton, si la commune est divisée en cantons ; dans la même commune ou une commune limitrophe dans un périmètre de moins de 5 km), des caractéristiques équivalentes c’est-à-dire la surface, les prestations (ascenseur, nombre de pièces…) et l’état général, et un loyer comparable.

Si la proposition de relogement n’est pas adaptée (loyer trop élevé, localisation lointaine, prestations non conformes…), le locataire peut contester le congé, d’abord à l’amiable, devant la Commission départementale de conciliation ou, si ces procédures se soldent par des échecs, devant le tribunal judiciaire compétent. Si le locataire a raison, le congé est nul, et, là aussi, le bail est reconduit pour la même durée et dans les mêmes conditions que le précédent.

Si le locataire refuse l’offre de relogement pourtant adaptée sans motif légitime, le congé reste valable.

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Les bailleurs seniors également protégés

La loi protège également les bailleurs seniors. Est exempté de l’obligation de relogement de son locataire un propriétaire lui-même est âgé de plus 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements sociaux. Attention, cette clause ne peut être mise en œuvre que si le bailleur est une personne physique, elle ne peut pas jouer s’il s’agit d’une SCI, d’une société ou d’une indivision familiale.

Être âgé ne rend pas pour autant inexpulsable. Si des manquements graves aux obligations locatives comme des dégradations volontaires du logement, des troubles de voisinage répétés ou le non-paiement des loyers malgré des mises en demeure, ont été observés, ils peuvent justifier une expulsion, même pour une personne âgée.

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