Le jardin d’une maison abandonnée cause des dégradations à mes biens, quels sont mes recours ?

Les biens laissés vacants voire à l’abandon sont nombreux après un décès. Qu’il s’agisse de maisons dont l’héritage n’est pas fixé ou de logements conservés comme patrimoine dormant, ceux-ci peuvent être à l’origine de nuisances. Patricia peut en témoigner.  Le lierre du jardin de mon voisin a envahi le mur, le toit et les chenaux (conduits collectant l’eau de pluie, N.D.L.R.) de ma maison . La maison est inhabitée depuis deux ans. Une simple demande pourrait suffire à résoudre le problème, sauf que  mon voisin ne fait rien car, dit-il, c’est une maison qu’il n’habite pas, un héritage partagé entre sept héritiers et donc ne veut pas payer seul un jardinier pour détruire ce lierre . Elle a bien tenté d’obtenir les coordonnées des autres héritiers par la mairie mais celle-ci refuse d’indiquer leur nom ou leur adresse.  Je ne sais pas à qui m’adresser pour obtenir gain de cause , se désespère-t-elle.

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Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Outre l’aspect esthétique, entretenir son terrain est une obligation légale si le terrain est  situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines . Des arrêtés municipaux et règlements sanitaires départementaux viennent souvent appuyer ce devoir citoyen. C’est d’ailleurs le cas dans l’Aude, où vit Patricia : « Les jardins et leurs aménagements, ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenus de façon à maintenir l’hygiène et la salubrité des habitations et de leur environnement » (article 23.3. du Règlement sanitaire départemental)

Le lierre du voisin de Patricia endommage son mur, sa toiture et ses chenaux. DR

Les différentes démarches

Si le propriétaire est identifié et que, malgré vos demandes, il ne réagit pas, vous pouvez contacter directement le service communal d’hygiène et de santé de la mairie. En règle générale, la municipalité renouvelle la demande par un courrier simple rappelant la législation. Si la situation ne change pas,  le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure , indique l’article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales. Un délai est imparti. À l’issue,  le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit .

Si le propriétaire n’est pas connu, le service communal d’hygiène et de santé de la mairie tente de retrouver le propriétaire du terrain. Si celui-ci n’est pas retrouvé, la mairie dresse un procès-verbal d’abandon de terrain et ordonne les travaux de remise en état nécessaires, réalisés aux frais de la collectivité, conformément à l’article L2243-2 du Code général des collectivités territoriales.

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Que faire des branches qui dépassent sur votre terrain ?

Bien que tentante, vous ne pouvez pas procéder à la coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin empiétant sur votre terrain, d’après l’article 673 du Code civil. Mais vous pouvez contraindre votre voisin à les couper au niveau de la limite séparative des terrains. Si ni la discussion, ni un courrier recommandé avec accusé de réception ne démêlent la situation, vous pouvez faire appel à la conciliation de justice, la médiation ou la procédure participative.

Vous pouvez en revanche couper sans accord préalable du voisin les mauvaises herbes, ronces et racines envahissant votre terrain.

Comme Patricia, posez vos questions au Courrier de l’Ouest (par mail à lecourrierdelouestvousrepond@courrier-ouest.com ou via le formulaire ci-dessous), la rédaction tentera d’y répondre :