Peut-on contraindre son voisin à construire une clôture séparative ?

On peut s’entendre à merveille avec son voisinage sans avoir envie de se voir toute la journée. Habitant des Deux-Sèvres, Jean-Paul n’a plus vraiment de secret pour son voisin depuis que celui-ci a arraché la clôture qui les séparait  faite de poteaux et de plaques de ciment pour construire un mur , probablement jugé plus élégant. Sauf qu’il  n’a plus les moyens financiers pour le reconstruire .  A-t-il des obligations ?  interroge notre internaute.

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Sur le principe, on ne peut pas obliger un propriétaire à clore sa propriété, selon l’article 647 du Code civil. Il est cependant possible en zone urbaine de contraindre son voisin  à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins  à condition que celle-ci soit mitoyenne, c’est-à-dire à cheval entre les deux terrains et donc à frais partagés. Si Jean-Paul ne parvient pas à s’entendre avec son voisin, il peut mettre en place une procédure de conciliation ou de médiation. Si celle-ci ne permet pas de démêler la situation, le tribunal judiciaire peut être saisi.

Si Jean-Paul a donné son accord aux travaux du mur mitoyen, les frais sont censés être partagés. Si son voisin a procédé à l’arrachage de la clôture sans son accord, c’est à lui d’assumer seul le coût financier de la reconstruction.

La Cour de cassation a confirmé en 2005 que  le copropriétaire d’un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu’il a sous sa garde.  (n° 04-15.828). En règle générale, l’assurance habitation est chargée d’indemniser le voisin.

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Supprimer la mitoyenneté

Une autre solution à ce conflit peut résider dans la suppression de la mitoyenneté. Celle-ci peut se faire de deux façons : la première consiste pour Jean-Paul à racheter chez un notaire la mitoyenneté à son voisin en lui payant 50 % du coût du mur et de la valeur sur sol sur lequel il est construit.

La seconde correspond pour son voisin à l’abandon de son droit de mitoyenneté, à condition qu’il ne possède aucune construction s’appuyant dessus et que le mur ne serve pas de soutènement. Pour cela, il faut adresser un courrier recommandé à son voisin indiquant la cession du droit, réalisée sous seing privé ou chez le notaire. Théoriquement, si des travaux sont rendus nécessaires par sa faute, il devra d’abord procéder (ou faire procéder) aux réparations.

Dans ce cas, le voisin restant est seul responsable des travaux à réaliser puisque le mur devient privatif. Celui qui a cédé son droit de mitoyenneté voit les limites de son terrain reculer et ne peut plus créer de construction s’appuyant sur le mur. Il reste possible de le racheter par la suite.

Clôture sur un terrain privé

Jean-Paul peut aussi décider d’ériger une clôture sur son propre terrain en retrait de la limite séparative, sans avoir besoin de l’accord de son voisin. La plupart du temps, cela ne nécessite aucune déclaration préalable auprès de la mairie ou demande de permis, sauf si la clôture envisagée est un mur de deux mètres de haut ou plus, ou si la zone (site patrimonial classé par exemple) ou le Plan local d’urbanisme l’imposent. Attention cependant, si le terrain voisin est enclavé, il peut exiger un droit de passage ou refuser la clôture (article 682 du Code civil).

Attention également : après trente ans, le voisin peut exiger que la zone située entre la clôture et la limite séparative lui soit acquise.

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Quelle hauteur pour un mur de clôture ?

Pour rappel, le mur érigé (avec le chaperon) doit être au minimum de 2,60 mètres de haut si le terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants, il doit être de 3,2 mètres pour les communes d’au moins 50 000 habitants. Il n’existe pas de hauteur maximale (sauf règlement local) prévue par la loi mais il vaut mieux que la clôture ne cause pas de trouble anormal de voisinage (perte d’ensoleillement ou de vue par exemple). D’autres conditions peuvent être localement en vigueur.

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