Nuisances de voisinage. Quelles sont les règles d’installation des pompes à chaleur ?

Pour chauffer son intérieur, la pompe à chaleur peut constituer une alternative plus écologique au chauffage au fioul ou au gaz. Mais son installation peut présenter une gêne pour le voisinage en raison de l’unité placée à l’extérieur du logement. Dominique de Bressuire s’interroge :  Les réglementations, normes, et autorisations des positionnements des pompes à chaleurs sont-elles suffisamment définies et les recours bien connus ? 

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Bonjour Dominique,

Merci pour votre question.

L’installation d’une pompe à chaleur nécessite une déclaration préalable de travaux (DP) déposée en mairie, étant donné que l’unité extérieure modifie l’aspect du bâtiment (article R.421-17, Code de l’urbanisme). Le délai d’instruction est d’un mois après le dépôt de DP (un récépissé fait foi). Au-delà, la non-opposition aux travaux est acquise et ceux-ci peuvent commencer. L’absence d’autorisation préalable est un délit. Dans le cas d’une copropriété, le syndic doit également donner son accord, requis par lettre recommandée avec avis de réception.

Les pompes à chaleur peuvent en outre engendrer une nuisance sonore pour le voisinage en raison du ventilateur et du compresseur. S’il n’y a pas de règles de distance entre l’unité et la propriété voisine, il existe tout de même des limites « d’émergence sonore » ne pas dépasser, conformément au décret du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage : 5 décibels (A) en journée, soit de 7 heures à 22 heures, et 3 dB (A) en période nocturne, soit de 22 heures à 7 heures. Sachant qu’en moyenne, le niveau sonore est augmenté de 3 dB(A) lorsque l’unité est placée contre un mur, de 6 dB(A) dans un angle et de 9 dB(A) dans une cour intérieure. Des caissons et écrans antibruit peuvent permettre de réduire cette nuisance sonore.

L’installation doit également comprendre un dispositif de réduction des bruits vibratiles.

Régler le conflit

Vous vous estimez gêné par la pompe à chaleur de votre voisin ? Tentez d’abord de trouver une solution à l’amiable. En discutant d’abord, puis, si vous n’aboutissez pas à un accord, faites appel au conciliateur de justice que vous pourrez saisir par le biais de la mairie.

Si là encore la concertation aboutit à un échec, vous pouvez saisir la mairie qui a pouvoir de police dans le cadre des nuisances de voisinage. Celui-ci fera constater le trouble par un agent assermenté. Le procès-verbal ainsi dressé sera transmis au Procureur de la République en charge de poursuivre les infractions dénoncées. Le défendeur peut être condamné au versement de dommages et intérêts.

Des aides financières

Le coût d’une pompe à chaleur, d’autant plus réversible, peut être élevé. Des aides financières existent (MaPrimeRenov’, Prime Coup de Pouce économies d’énergie, Éco-prêt à taux zéro, aides locales attribuées par les collectivités, taux de TVA réduit à 5,5 %). Attention, ces aides sont soumises à plusieurs conditions, parmi lesquelles le choix de votre équipement. Certains modèles ne sont en effet pas éligibles, notamment les pompes à chaleur air-air, assimilées à de la climatisation.

Comme Dominique, posez vos questions, la rédaction du Courrier de l’Ouest y répondra :