A-t-on le droit d’étendre son linge en extérieur ?

Chaque jour quand elle jette un œil aux bâtiments en face de chez elle à Fontaines-sur-Saône, Lindsay remarque que sa voisine fait sécher des draps et vêtements à son balcon  A-t-on le droit d’étendre son linge à son balcon ? , s’interroge-t-elle. En Haute-Savoie, Annick doit supporter la vue de draps étendus  sur la longueur de la clôture de séparation  avec son voisin.  Pas très beau quand même… 

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Maison dans un lotissement

Les règles diffèrent selon le logement et le lieu d’habitation. Dans les lotissements, un cahier des charges est édicté par l’association syndicale libre (ASL) et prévoit souvent l’interdiction de pendre le linge dans son jardin ou les autres zones visibles de la rue pour des raisons esthétiques. Si votre étendoir se trouve à l’arrière de votre maison plus bas que les haies, ce peut être toléré ou certains jours à certains horaires.

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Appartement dans une copropriété

En appartement, théoriquement, un occupant jouit d’un espace à usage privatif. Oui, mais, la copropriété qui gère le bâtiment décide d’un règlement, voté en assemblée générale. Celui-ci comporte très souvent l’interdiction ou a minima l’encadrement de l’étendage au balcon ou à la fenêtre.

Maison individuelle

Les seuls qui semblent à l’abri de toutes représailles sont les occupants de maisons individuelles hors lotissement.

Des arrêtés municipaux

Dans certaines grandes villes comme Paris, Béziers ou Fontainebleau, des arrêtés municipaux interdisent l’étendage aux fenêtres et balcons. Le non-respect de cette mesure peut entraîner une amende de 38 euros.

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Que faire si son voisin ne respecte pas le règlement ?

Si votre voisin(e) ne respecte pas le règlement de l’ASL ou de la copropriété et que cela représente une gêne pour vous, tentez d’abord de régler le problème à l’amiable. Si cela ne suffit pas, tournez-vous vers le syndic ou l’association syndicale libre qui lui adressera un courrier avec accusé de réception. Si le trouble ne cesse pas, le juge de proximité du tribunal judiciaire peut être saisi, d’abord par le biais d’une conciliation puis pour une procédure judiciaire, somme toute, très rare.

Si c’est un locataire qui contrevient au règlement, c’est au propriétaire d’intervenir par des courriers d’avertissement. Il peut décider d’une résiliation de bail.

Comme Lindsay et Annick, posez vos questions au Courrier de l’Ouest et la rédaction tentera d’y répondre :