Que deviennent les véhicules saisis par la police et la gendarmerie ?

166 km/h au lieu de 90 km/h. Un automobiliste a dépassé les bornes et les limitations près d’Angers à la mi-octobre.  Son bolide a été confisqué  par un Escadron départemental de contrôle des flux. Après lecture de l’article relaté par nos rédactions, Christophe, habitant d’Angers, nous a interrogés :  Que deviennent les voitures saisies par les forces de l’ordre et la justice ? 

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Le Courrier de l’Ouest vous répond :

La police ou la gendarmerie peuvent saisir un véhicule en cas d’infraction grave au Code de la route. C’est le cas pour les délits de fuite, la conduite sans assurance, le refus d’obtempérer, le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite en état d’ivresse manifeste ou la conduite après usage de stupéfiants. La mesure est même obligatoire - bien qu’elle puisse être écartée - lors d’une récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, récidive de conduite après usage de stupéfiants, récidive de grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h de la vitesse maximale autorisée, récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique ou l’usage de produits stupéfiants, récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant, homicide involontaire avec circonstances aggravantes, blessures involontaires avec circonstances aggravantes, récidive de blessures involontaires commises en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique, sous emprise de stupéfiants ou d’un grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, récidive de refus d’obtempérer, conduite avec un faux permis de conduire.

Que fait-on des véhicules saisis ?

Bien sûr, celui-ci peut contester les faits qui lui sont reprochés. Si l’auteur de l’infraction est relaxé, son véhicule lui est rendu et il peut demander le remboursement des frais de fourrière. S’il est condamné et que son véhicule lui est rendu, il le récupère mais ne peut pas espérer revoir les frais engagés. S’il est condamné et son véhicule confisqué définitivement, alors celui-ci peut être détruit, s’il a peu de valeur ou est hors d’usage, ou bien vendu au profit de l’État.

C’est alors Enchères Domaine qui est chargé des ventes aux enchères de l’État.

Les véhicules définitivement saisis sont vendus aux enchères au profit de l’État en 2024 en Maine-et-Loire. Gendarmerie de Maine-et-Loire

Comment participer à une vente aux enchères ?

Pour les acheteurs et acheteuses, cela peut être l’opportunité d’une bonne affaire. Pour en profiter, il faut créer un compte sur le site et déposer les pièces justificatives demandées. Lors d’une vente, une caution est demandée équivalente à 10 % du plafond d’enchères. Elle n’est prélevée que si l’acheteur remporte au moins un lot et soustraite au total à payer (partiellement remboursée si elle est plus élevée que le montant à payer).

Le paiement du prix de vente est dû au plus tard le huitième jour suivant la vente, quatre jours par virement. Au montant total peuvent s’ajouter d’autres frais : les frais de vente s’élèvent à 11 % du prix adjugé, la TVA, des frais de gardiennage, d’enlèvement, de transport, de ré-immatriculation…

Comme Christophe, posez vos questions au Courrier de l’Ouest, la rédaction tentera d’y répondre. Vous pouvez adresser vos interrogations par mail (lecourrierdelouestvousrepond@courrier-ouest.com) ou par le biais de ce formulaire :