Pourquoi les Nations unies condamnent la France après des faits dénoncés dans l’Ouest sur des mineurs isolés

Ce n’est malheureusement pas une première. Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a condamné la France pour la troisième fois après janvier 2024 et mai 2025, pour ses pratiques en matière de prise en charge et de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés, explique l’Unicef.

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Dans un communiqué publié ce mercredi 4 février, l’association de défense des droits de l’enfant annonce que le comité a été saisi par cinq jeunes exilés, dont la minorité a été contestée dans les départements de Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire. En charge de défendre les droits des enfants, dans le monde, l’Unicef détaille que les parcours de ces mineurs révèlent des pratiques administratives et judiciaires défaillantes : évaluations sommaires basées sur l’apparence physique, rejet de documents d’état civil pourtant authentiques, et recours systématique à des tests osseux pourtant unanimement critiqués.

Des procédures mises en place en France toujours contestées

Dans son rapport, cinglant, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies dénonce encore une fois, les procédures françaises mises en place afin de déterminer l’âge des mineurs. Pour le comité, ces dernières ne respectent pas les garanties procédurales prévues par la Convention internationale des droits de l’enfant. Avec dans le viseur, plusieurs éléments de contestation : Une remise en cause injustifiée de documents d’état civil sans vérification auprès des autorités compétentes ; la persistance de l’usage des examens médicaux d’âge osseux pourtant dénoncés de longue date ; des évaluations de minorité non conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant ; une absence de représentation légale dès l’ouverture de la procédure, ou encore, le caractère non suspensif des recours conduisant de nombreux mineurs à vivre plusieurs mois à la rue.

Le Comité rappelle que la date de naissance d’un enfant fait partie de son identité et que les États sont tenus de respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, et de ne le priver d’aucun des éléments qui la constituent.

En France, de nombreux rassemblements en soutien aux mineurs isolés sont organisés chaque année. Archives PO - Rémi CERTAIN

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Des moyens limités ?

Dans les éléments transmis, l’Unicef rapporte également que qu’une évaluation conduite par un seul évaluateur, sur un temps limité, sans prise en compte du parcours migratoire ni de la vulnérabilité du jeune, ne répond pas aux exigences de la Convention, établie par Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Elle ne peut se réduire à des considérations liées à l’apparence physique ou à la cohérence du récit : elle doit être pluridisciplinaire, intégrant des dimensions sociales, psychologiques et éducatives, mentionnent les Nations unies. Ce qui n’aurait pas été le cas en Haute-Garonne, en Maine-et-Loire et en Loire-Atlantique.

Le comité souligne aussi qu’un ou une représentante légale qualifiée doit être désignée sans délai, gratuitement et être habilitée à assister le ou la mineure tout au long de la procédure, y compris dans le cadre des demandes de protection internationale ou de séjour. Les mineurs ayant aujourd’hui ces mineurs, été remis à la rue sans recours suspensif, les exposant durablement à des situations de danger.

Enfin, en plus de dénoncer un dispositif d’accueil des mineurs non accompagnés […] contraire aux engagements internationaux de notre pays, l’Unicef, se montre ferme sur le sujet : cette nouvelle condamnation doit agir comme un signal d’alerte clair.