Clôture et voisinage : quelles sont les règles ?

 L’enfer, c’est les autres , disait Sartre. Bien souvent, c’est surtout le voisinage, à tort ou à raison. Comme pour Charles, habitant de Courlay. Il nous a posé une question sur les règles d’urbanisme :  Mon voisin a monté un mur de clôture (1,75 m) en limite de sa propriété devant ma fenêtre qui est maintenant à 0,40 m et 1 m de ce mur en vue oblique. Le Code civil autorise une distance de 0,60 m. Où s’adresser pour faire respecter la loi ? 

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Bonjour Charles,

Merci pour votre question. Les murs de clôture sont un parfait exemple des problèmes que peut poser le principe d’indépendance des législations. En effet, plusieurs réglementations se superposent : le Code civil et le Code de l’urbanisme dont le Plan local d’urbanisme intercommunal. Concrètement,  on peut aboutir à des situations aberrantes dans lesquelles un permis peut être accordé pour une construction en vertu d’un règlement mais être contraire à l’autre , pointe un spécialiste du droit des sols.

Le Code civil régit le droit privé. Dans son article 647, celui-ci permet à toute personne de clôturer sa propriété. Et tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés, à frais communs.

Si cette clôture est à cheval sur les deux propriétés, ou mitoyenne, elle requiert l’accord et le financement des deux voisins, à la fois pour sa construction, son entretien et sa réparation.

Sur sa parcelle, un propriétaire est en droit de faire  toutes les constructions qu’il juge à propos , tout en veillant à ne pas nuire au voisin. Notez tout de même que si vous érigez une clôture en retrait de votre terrain, votre voisin peut demander après trente ans à ce que la zone située entre la clôture et la limite séparative lui soit acquise.

Hauteurs et autorisations

En l’absence de règles locales, le Code civil établit une hauteur minimale de la clôture (non végétale) et son chaperon à 2,50 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants, 3,20 mètres pour les communes de plus de 50 000 habitants, mesurée au niveau naturel le plus haut (sans remblais donc). La loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

Le Code de l’urbanisme répond à deux questions : la forme, à savoir les procédures qui sont nécessaires pour la construction, et le fond, est-ce faisable ? En principe, ces clôtures ne nécessitent pas d’autorisation préalable, sauf secteur protégé. Mais les autorités locales peuvent en décider autrement. En vertu du PLUi du Bressuirais, une déclaration préalable de travaux doit obligatoirement être accordée (sauf pour les clôtures agricoles) par la commune, qui est l’autorité compétente en matière d’application du droit des sols. La construction d’une clôture sans autorisation est une infraction pénale de la catégorie des délits. Elle se règle devant le tribunal correctionnel.

Le PLUi stipule par ailleurs les hauteurs, matériaux ou coloris du mur séparatif, caractéristiques qui dépendent de votre zone. Ce découpage tient compte des spécificités de chaque secteur. Le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ recense ces zones et vous permet de savoir à laquelle votre résidence correspond.

Régler le conflit

Dans un premier temps, tentez de trouver une solution à l’amiable en échangeant directement avec votre voisin. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, contactez le médiateur de justice par le biais de votre mairie.

Si là encore, les tentatives de discussion n’aboutissent pas à un accord, vous pouvez saisir un tribunal. Lequel ? Cela dépend de ce que vous contestez. Si vous estimez que la construction contrevient à une règle de droit privé, parce qu’elle se trouve sur votre terrain, est mitoyenne mais n’a pas fait l’objet d’un accord commun, constitue un trouble anormal de voisinage par la perte de valeur immobilière ou la nuisance, tournez-vous vers le tribunal de Grande instance. Si en revanche vous remettez en cause la légalité du permis de construire délivré, vous n’attaquez plus votre voisin mais votre commune au tribunal administratif.

Si votre grief concerne les deux plans, les deux tribunaux peuvent être saisis.

Comme Charles, posez vos questions à la rédaction, Le Courrier de l’Ouest vous répondra :