Mouvement du 10 septembre : je souhaite faire grève sur un jour de travail, quels sont mes droits ?

43,8 milliards d’euros. C’est l’économie que François Bayrou souhaite réaliser avec son plan de redressement des comptes publics. Pour y parvenir, le Premier ministre a présenté plusieurs mesures : la suppression de deux jours fériés (lundi de Pâques et 8 mai), année blanche fiscale, gel des pensions et prestations sociales, doublement de la franchise sur les dépenses de médicaments, révision du statut des affections longue durée, suppression de 3 000 postes de fonctionnaires en 2026 et non-remplacement d’un poste sur trois à partir de 2027.

Dans le même temps, la copie présentée par François Bayrou ne prévoit qu’une participation des hauts patrimoines à hauteur de 4 % de l’effort total, et épargne largement les grandes entreprises. De quoi susciter l’indignation à gauche, à l’unisson.

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En réponse à ces coups de rabot, un mouvement populaire s’organise pour exprimer la colère d’une partie de la population. Arrêt ou ralentissement de la consommation, gel des prélèvements automatiques, paiement en espèces uniquement, grèves, blocage des ponts et rocades… La ou les formes que ce mouvement pourrait prendre semblent encore en discussion. Mais le mot d’ordre  Bloquons tout  circule massivement et des appels à manifester dans plusieurs villes de France ont été relayés.

Vous souhaitez exprimer votre mécontentement mais vous travaillez ce jour-là, quels sont vos droits ?

Angers, dimanche 24 août 2025. Les premières affiches appelant à la mobilisation le 10 septembre ont été collées dans les rues d’Angers. CO - Chloé BOSSARD

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Le droit de grève est un droit fondamental inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. Un salarié a donc le droit de s’absenter du travail pour aller s’exprimer dans la rue. Cela signifie également qu’aucun contrat de travail ou convention collective ne peut contrevenir à ce droit, et ce, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle ou la nature du contrat.

En revanche, la Constitution définit la grève dans son préambule comme une  cessation complète, collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles .

 Le terme collectif peut s’entendre à un niveau plus large que l’entreprise si un syndicat appelle à la grève au niveau national par exemple , précise Me Henrik De Brier, avocat spécialiste en droit du travail.

 Par ailleurs, l’exigence de revendications professionnelles exclut normalement un but politique à la grève.  Une manifestation dont le seul objectif serait la nomination d’un Premier ministre issu du NFP  me semble donc illicite , interprète l’avocat, interrogé alors sur les grèves des 7 septembre et 1^er octobre 2024 qui visaient à contester la 7 septembre. Pour autant,  les syndicats pourraient vraisemblablement rattacher la manifestation à un motif plus social, type augmentation des salaires… Il appartiendrait au juge de trancher si des sanctions étaient, par exemple, prises à l’encontre de salariés grévistes. 

Quelles conséquences pour les grévistes ?

Henrik De Brier se base notamment sur le Mémento social, qui fait état de plusieurs arrêts de la Cour de cassation en date des 29 mai 1979, 15 février 2006 et 30 janvier 2008, qui reconnaissaient comme droit de grève, protégé comme tel, la participation aux mouvements contre la politique économique et sociale du gouvernement, la défense des retraites ou de l’emploi et du droit syndical de manière générale.

Si le droit de grève est constitué, le salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour ce motif. En revanche, il ne sera pas payé le temps de la grève, sauf si le motif de la grève fait suite à un manquement grave de l’employeur ou si un accord de fin de grève le prévoit, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

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Délai de prévenance ?

Dans le secteur privé, l’employé n’a pas d’obligation de prévenir son employeur, mais il est bien sûr préférable de prévenir a minima son responsable.  Les salariés doivent logiquement indiquer les revendications professionnelles qui justifient leur grève , nuance Me Henrik De Brier. Dans le secteur public en revanche, un préavis de grève est obligatoire et sa  durée varie en fonction de la fonction publique concernée , indique l’avocat angevin.

Le Code du travail n’établit aucune durée minimale de grève. Vous pouvez donc rejoindre un mouvement pour une heure par exemple, le temps de manifester. Dans le public, certains font grève pendant 59 minutes : au-delà d’une heure, les salariés du public sont privés de rémunération pour une demi-journée.

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