La question du jour. Y a-t-il urgence à légiférer sur le droit à l’aide à mourir ?

Le suspense sur le nombre de députés qui soutiendront le texte est bien là, à cause de certaines modifications pendant son examen. Certains points clivants feront l’objet d’un nouveau vote mercredi, avant celui sur l’ensemble du texte, et pourraient faire basculer certains élus.

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Les scrutins, prévus à partir de 15H00, ont dû être repoussés d’une journée pour terminer l’examen des quelque 2.000 amendements, qui aura duré plus d’une semaine. La proposition de loi doit ensuite repartir au Sénat.

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Un clivage net

J’espère que, cet après-midi, l’Assemblée nationale montrera qu’elle est la France, parce que la France, elle exprime depuis des années […] qu’elle souhaite ce droit, a déclaré l’auteur du texte, Olivier Falorni (groupe MoDem), lors d’une conférence de presse à quelques heures du vote.

Ce texte ouvre une boîte de Pandore et ne pose pas les limites suffisantes pour prémunir la société des dérives, a au contraire estimé Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, exprimant une position personnelle.

Les députés adopteront d’abord un premier texte sur le développement des soins palliatifs, consensuel, qui prévoit notamment la création de maisons d’accompagnement, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital.

Le droit opposable à disposer de soins palliatifs a toutefois été supprimé, ses contempteurs invoquant des risques de contentieux qu’il entraînerait.

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Quel mode d’administration du produit létal ?

L’Assemblée enchaînera ensuite avec le texte sur l’aide à mourir, adopté une première fois en mai par 305 voix contre 199.

Ils n’auront toujours pas de consigne de vote de leur groupe, sur un sujet jugé plus intime que politique. Ainsi le député RN Jean-Philippe Tanguy, proche de Marine Le Pen, a expliqué qu’il voterait pour alors que la cheffe du groupe y est opposée.

Mais avant le vote solennel, l’Assemblée devra trancher deux points précis.

Source de la principale incertitude : la seconde délibération réclamée sur le mode d’administration de la substance létale qu’un patient pourra demander pour mettre fin à sa vie.

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Initialement le texte prévoyait que le malade s’administre lui-même le produit, sauf s’il n’était physiquement pas en mesure de le faire, auquel cas un médecin ou un infirmier s’en chargerait.

Mais plusieurs amendements ont été adoptés, parfois sur un fil, pour que l’administration par un soignant ne soit plus l’exception, et puisse être librement choisie. Dans un communiqué le conseil national de l’Ordre des médecins a exprimé sa très vive préoccupation.

C’est aussi une ligne rouge pour Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons), pour qui l’auto-administration est une façon de vérifier la volonté libre et éclairée (du patient) jusqu’au bout. Un tel changement mettrait selon elle en péril le vote du texte. Le député RN Théo Bernhardt avait lui aussi dit dans l’hémicycle qu’il ne pourrait alors plus voter pour.

Peu d’évolution du texte

M. Falorni modère toutefois les inquiétudes, estimant que les secondes délibérations n’auront pas un impact fondamental.

Les députés devront également à nouveau voter sur l’ajout, souhaité par le gouvernement, d’une précision indiquant qu’une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l’aide à mourir.

Superfétatoire, estime M. Falorni. Une dépression ne pourra par exemple jamais permettre d’accéder à une aide à mourir, vu les critères cumulatifs à remplir pour y être éligible, a-t-il dit à l’AFP.

Mis à part ces points en suspens, le texte n’a que peu évolué.

Les députés ont validé les critères d’éligibilité, la procédure collégiale d’instruction de la demande, et la clause de conscience pour les soignants.

Un délit d’incitation ajouté

Certains ont tenté, en vain, de remplacer le terme d’aide à mourir par ceux de suicide assisté et d’euthanasie, ou de supprimer le délit d’entrave prévu. Un délit d’incitation a été toutefois ajouté au texte.

Son parcours législatif est encore loin d’être fini. Il doit retourner en avril au Sénat, qui l’avait rejeté en bloc en première lecture. Le gouvernement devra ensuite vraisemblablement donner le dernier mot à l’Assemblée.

Ce qui supposerait une réunion pour tenter de concilier sénateurs et députés, et, après un probable échec, un nouvel examen dans chaque chambre, puis une lecture définitive à l’Assemblée.

Pour M. Falorni, le texte peut être définitivement voté avant l’été, même si certains trouvent ce calendrier serré. Il a ajouté souhaiter qu’il puisse être applicable au 1er janvier 2027, après la publication des décrets nécessaires.