Vous avez des difficultés à payer votre loyer ? Voici les démarches que vous pouvez faire

Bien souvent, le défaut de paiement résulte d’une situation financière compliquée. Plusieurs facteurs l’expliquent : l’inflation de l’énergie, des charges et des courses ; des taux d’intérêt encore élevés qui freinent l’accession à la propriété réduisant le marché et augmentant les loyers ; des emplois de plus en plus précaires ; la baisse des aides aux logements pour certains profils, énumère la Fédération nationale des professionnels du relogement. Quelles solutions lorsqu’on ne parvient plus à joindre les deux bouts et honorer son loyer ?

Le Courrier de l’Ouest vous répond :

Les locataires qui éprouvent des difficultés à honorer leurs obligations peuvent proposer à leur propriétaire un délai supplémentaire ou l’étalement du paiement (accord à écrire et signer par les deux parties). Un conciliateur ou une conciliatrice de justice peut aider gratuitement à résoudre le problème à l’amiable.

La Caisse d’allocations familiales et la Mutuelle sociale agricole peuvent verser une aide au logement (APL, ALF ou ALS) ou recalculer son montant si vous en bénéficiez déjà en prenant en compte un changement de situation, la perte d’un emploi ou une séparation, par exemple.

Action logement peut également vous accorder un prêt sans intérêt ou une subvention assorti d’un accompagnement social gratuit et confidentiel. L’assistance sociale, disponible dans votre mairie ou dans un Point conseil budget propose un accompagnement social et indiquer les aides auxquelles vous êtes éligible comme le Fonds de solidarité pour le logement ou celle de votre caisse de retraite complémentaire.

Déposer un dossier de surendettement

Si votre situation a entraîné des difficultés à payer le loyer ainsi qu’au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers sur le site de la Banque de France ou par courrier (informations sur le site de la Banque de France). Pour obtenir de l’aide dans l’élaboration du dossier, vous pouvez vous tourner vers les Points conseil budget et les Centres communaux d’action sociale. Ce dossier peut permettre d’obtenir un aménagement du montant et du délai des dettes, suspendre certaines saisies, l’expulsion voire l’effacement des dettes, notamment.

Un dossier de surendettement peut être déposé auprès de la Banque de France (photo d’illustration). archives ML - Yvon LOUE

Si le dossier n’est pas jugé recevable, vous pouvez adresser un recours à la Banque de France dans les quinze jours.

La recevabilité du dossier peut être contestée par le créancier dans les quinze jours suivant sa notification au moyen d’une déclaration signée remise au secrétariat de la commission de surendettement ou en l’envoyant par recommandé avec accusé de réception à la Banque de France.

Posez vos questions au Courrier de l’Ouest (par mail à lecourrierdelouestvousrepond@courrier-ouest.com ou via le formulaire ci-dessous), la rédaction tentera d’y répondre :