Municipales 2026. Sur quels domaines les conseils municipaux peuvent-ils réellement agir ?

Quels sont réellement les principaux champs de compétences de l’équipe municipale ? Par principe, les communes sont compétentes sur les affaires locales, mais elles doivent forcément composer avec l’action de l’État et des autres collectivités (Région, Département, intercommunalités…). Certaines de ses compétences sont obligatoirement exercées par un établissement public de coopération intercommunale. Les maires ont aussi un impact sur la politique nationale via les élections sénatoriales par les grands électeurs et électrices.

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Pour faire leur choix, les électeurs et électrices ont tout intérêt, comme à chaque scrutin, à lire et analyser le programme et pas seulement se fier aux personnalités.

Enseignement

Après avis d’un représentant de l’État dans le département, le conseil municipal crée et implante les écoles élémentaires et maternelles d’enseignement public. Il décide de la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations et le fonctionnement de ces établissements.

Le maire veille également au respect de l’obligation scolaire en dressant la liste des enfants résidant dans sa commune.

Chaque commune crée par délibération une caisse des écoles destinée à soutenir les familles d’élèves en fonction de leurs ressources.

L’organisation d’activités périscolaires et la garderie périscolaire lui reviennent. Il peut aussi se charger de la restauration scolaire. En cas de mouvement social, si au moins 25 % des personnels ont prévu de faire grève, la municipalité doit mettre en place un service d’accueil pour les élèves des écoles primaires et maternelles.

Les communes qui disposent d’écoles maternelles gèrent les ATSEM (assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles).

La mairie finance les dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des enfants dans le public comme dans le privé. À ce titre, elle donne son avis sur l’ouverture et la modification d’établissements scolaires privés hors contrat.

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Enfance - Jeunesse

L’accueil du jeune enfant est une mission des communes. Pour ce faire, elles doivent recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services, informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, et les futurs parents.

Les modes d’accueil sont développés, planifiés et soutenus par les communes de plus de 3 500 habitants grâce au recensement des besoins. Celles qui comptent plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil en proposant notamment un relais petite enfance. Elles peuvent aussi créer, soutenir, financer ou gérer plusieurs structures d’accueil comme des crèches, haltes garderies, jardins d’éveil, relais d’assistantes maternelles…

L’accueil des enfants de moins de trois ans fait partie des compétences des communes (photo d’illustration). ARCHIVES CO - Marie DELAGE

Action sociale et santé

Les communes animent les Centres communaux d’action sociale. Celles qui comptent moins de 1500 habitants peuvent assurer leur compétence sociale autrement par le biais d’un CIAS ou d’un service non personnalisé. Elles attribuent l’aide sociale facultative, constituent les dossiers de demande d’aide sociale et les transmettent à l’autorité compétente. Elles mettent en place un fichier recueillant les informations utiles à l’intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées ou en situation de handicap.

Elles ont un pouvoir de police en matière de sécurité et de salubrité. Elles pilotent également le contrat de ville, qui visent à garantir le pacte républicain, renforcer la cohésion sociale, mobiliser autour d’un projet collectif et construire un nouvel espace démocratique avec les habitants dans les quartiers prioritaires.

Elles gèrent le fonds d’aide aux jeunes en difficulté, autorisent, mettent en œuvre ou subventionnent des opérations d’aménagement de logements sociaux.

Les mairies organisent la protection générale de la santé publique et de l’environnement, a un devoir d’alerte et de veille sanitaire.

Elles peuvent octroyer des aides aux professionnel (le)s de santé visant à enrayer les déserts médicaux, tout comme les vétérinaires pour les animaux d’élevage.

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Urbanisme

En matière d’urbanisme, les municipalités élaborent plusieurs documents : les schémas de cohérence territoriales, les plans locaux d’urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur de sites patrimoniaux remarquables et réalisent des opérations d’aménagement par le biais d’outils comme la Zone d’aménagement concerté, les réserves foncières, les Zones d’aménagement différent, ou encore les Projets partenariaux d’aménagement. Elles peuvent créer et aménager des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Elles délivrent les autorisations d’occupation des sols et à ce titre délimitent des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Les mairies disposent d’un droit de préemption urbain, sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains d’aménagement commercial, pour l’acquisition de terrains dans l’objectif de création ou aménagement de jardins familiaux, pour la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine et rendent des rapports triennaux relatifs à l’artificialisation des sols. Elles gèrent la prévention des conséquences du recul du trait de côte.

Voirie

Les mairies créent, aménagent et entretiennent les voies communales, les voies vertes, les chemins ruraux et le domaine privé de la commune. Le maire détient le pouvoir de police de la circulation sur toutes les voies de l’agglomération.

Logement et habitat

Les municipalités participent à l’élaboration de plusieurs documents qui servent de guides en matière de logement : le Programme local de l’habitat, le Plan départemental de l’habitat, conjointement avec l’État et le Département, les Conventions d’utilité sociale. Les conseils municipaux prennent part en outre aux commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.

Ils ont un pouvoir de police des immeubles menaçant ruine, des établissements recevant du public à usage d’hébergement, des équipements communs des immeubles collectifs, sont chargés de l’amélioration du parc immobilier bâti, créent, aménagent, entretiennent et gèrent les aires d’accueil des gens du voyage, peuvent changer l’usage des locaux d’habitation, délimitent les zones soumises à déclaration ou autorisation de mise en location et assurent le Service public de la performance énergétique et de l’habitat.

Par délégation, d’autres missions peuvent leur échoir : droit au logement opposable, aides à la pierre, contingent de réservation préfectoral.

Sécurité

Le maire est considéré comme un officier de police judiciaire. Il exerce par ailleurs la police municipale, administrative générale et spéciale (circulation, stationnement…). La municipalité a la possibilité de créer une police municipale (plusieurs communes peuvent mutualiser leur police municipale), des postes de gardes champêtres et d’agents de surveillance de la voie publique (ASVP), d’installer et exploiter un système de vidéoprotection.

La commune doit prévenir la délinquance en présidant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, obligatoire dans les villes de plus de 5 000 habitants et celles comptant un quartier prioritaire. Elle établit également un plan communal de sauvegarde si son territoire est concerné par un risque naturel ou technologique. Enfin, le maire commande les opérations de secours selon les conditions déterminées par la préfecture du département.

Les communes ont également le droit de construire, financer, acquérir ou rénovés des bâtiments mis à disposition de l’État pour les besoins de la justice, de la défense, de la police, de la gendarmerie ou des services d’incendie et de secours.

Sports

Les mairies construisent et gèrent le fonctionnement et la sécurisation des équipements sportifs de proximité que sont les piscines et gymnases par exemple. Ces infrastructures peuvent être mises à disposition des élèves de collèges et lycées gratuitement ou à un prix fixe. Elles décident des subventions aux clubs et associations sportives.

Culture

La mairie se charge de l’enseignement initial de la musique, de la danse et de l’art dramatique en vue d’une pratique amateur et élabore l’offre d’éducation artistique en partenariat avec les établissements scolaires.

Elle gère le 1 % culturel (insertion des œuvres d’art dans certaines constructions). Elle peut aussi faire l’inventaire, par délégation, du patrimoine culturel. Elle gère les bibliothèques municipales, organise et finance les musées municipaux, conserve et met en valeur les archives municipales et réalise des diagnostics et fouilles préventives.

Les communes ont la possibilité d’attribuer des subventions aux salles de cinéma existantes ou nouvellement créées, aux boutiques de livres neufs.

Environnement, eau, assainissement et déchets

Les communes réalisent des inventaires locaux de patrimoine naturel.

Elles sont également chargées de la collecte et du traitement des ordures ménagères.

Elles gèrent la distribution publique de l’eau potable et peuvent aussi gérer sa production, son transport et son stockage.

L’élaboration d’un schéma d’assainissement collectif, la définition des zones d’assainissement, le contrôle des installations autonomes et des raccordements au réseau public de collecte, le transport, l’épuration des eaux usées, l’élimination des boues produites leur reviennent, sauf pour les métropoles, communautés urbaines et d’agglomération.

Les mairies gèrent les eaux pluviales urbaines et les milieux aquatiques ainsi que la prévention des inondations.

Réseaux câblés et télécommunications

Les municipalités établissent et exploitent les infrastructures et réseaux de télécommunication dont elle fournit les services si le privé ne le fait pas.

Elles peuvent également éditer une offre de télévision d’informations locales.

Energie

La commune est l’autorité organisatrice de distribution d’électricité et de gaz. Elle aménage et exploite l’installation de production d’énergie de sources renouvelables et en vue d’utiliser le pouvoir calorifique des résidus et déchets collectés dans les centres urbains qui alimentent les réseaux de chaleur, et installe la production d’électricité de proximité. Elle élabore et adopte d’ailleurs le plan climat-air-énergie territorial. Elle peut mettre en place des actions pour maîtriser la demande d’énergie par les consommateurs finaux et précaires.

Si l’offre d’infrastructures de charges des véhicules électriques et hybrides est insuffisante, inadéquate ou inexistante, elle peut en créer et les gérer.

Transports

Les communes sont l’autorité organisatrice de la mobilité. Dans ce cadre, elles organisent les services réguliers et à la demande de transport public de personnes, de mobilité solidaire, de services de mobilités actives, ou relatifs au covoiturage. Elles conseillent et accompagnent sur ce sujet les personnes économiquement ou socialement vulnérables, en situation de handicap ou à mobilité réduite ainsi que les employeurs. Elles organisent ou contribuent au développement du transport de marchandises et de logistique urbaine. Elles élaborent les plans de mobilité et transports publics non urbains.

Elles financent, organisent et gèrent les transports scolaires (dans le périmètre de transports urbains existants au 1^er septembre 1984).

Les municipalités créent, aménagent et exploitent les ports de plaisance, les ports maritimes de commerce et de pêche et s’occupent de la desserte des îles côtières appartenant à la commune continentale.

Emploi et économie

Les municipalités peuvent concourir au service public de l’emploi. Elles siègent au conseil d’administration de Pôle emploi/France Travail. Elles peuvent mettre en œuvre des plans pour l’insertion et l’emploi et conclure des conventions avec l’État dans ce but.

Les communes peuvent contribuer à l’élaboration des Schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Elles peuvent financer des aides en faveur de la création ou l’extension d’activités économiques, ainsi que celles destinées à l’investissement immobilier des entreprises et de location des terrains ou d’immeubles. Elles peuvent également financer des aides aux entreprises en difficulté dans le cadre d’une convention avec la Région. Des subventions peuvent être versées à des organismes d’aide à la création et à la reprise d’entreprises.

Des aides peuvent également être versées pour assurer un service nécessaire aux besoins de la population en milieu rural ou dans des quartiers prioritaires.

Plusieurs mesures d’ingénierie financière existent à destination des personnes de droit privé, des sociétés de capital ou de financement interrégionale, de fonds commun de placement à risques, d’investissement de proximité…

Toutes les aides versées doivent faire l’objet d’un rapport annuel. Celles qui sont illégales sont récupérées sans délai.

Politique nationale

Rappelons aussi que les édiles sont des grands électeurs et électrices. À ce titre, ils élisent les sénateurs et sénatrices et pèsent donc sur la politique nationale puisque la chambre haute peut proposer, modifier, voter et, dans une certaine mesure, bloquer des lois. Historiquement, le palais du Luxembourg est globalement dominé par la droite et le centre depuis le début de la V^e République.

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