La question du jour. Trouvez-vous normal que des parents donnent des fessées à leurs enfants ?

La plus haute instance judiciaire a cassé la relaxe, prononcée le 18 avril 2024 par la cour d’appel de Metz au nom d’un « droit de correction » des parents, d’un père de famille pour des violences sur ses deux fils mineurs. Une décision qui avait indigné les associations de protection de l’enfance.

La Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Nancy pour qu’elle le juge à nouveau.

Yves Milla, un père de famille, avait été condamné en première instance en 2023 par le tribunal de Thionville (Moselle) à 18 mois de prison avec sursis probatoire et au retrait de l’autorité parentale pour des violences (fessées, gifles, insultes, tirage par le col…) entre 2016 et 2022 sur ses deux fils mineurs.

Mais l’année suivante, il avait été relaxé des mêmes faits par la cour d’appel de Metz.

Dans son arrêt, cette dernière avait estimé qu’ un droit de correction est reconnu aux parents  dans la mesure où les violences  n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant .

 La Cour de cassation censure le raisonnement tenu par la cour d’appel. Elle rappelle qu’il n’existe pas un + droit de correction parental +  dans la loi française, les textes internationaux ou sa jurisprudence moderne, a-t-elle rapporté dans un communiqué de presse.

À l’audience du 19 novembre à la Cour de cassation, la rapporteure avait souligné que certains arrêts de la chambre criminelle consacraient effectivement un droit de correction parental mais que ceux-ci étaient particulièrement anciens, notamment l’un datant de… 1819.

Or cette notion ne se retrouve pas dans la jurisprudence contemporaine de la même chambre et un flou jurisprudentiel persistait sur ce point, avait-elle indiqué. L’avocat général avait préconisé la cassation de l’arrêt attaqué.

Loi « anti-fessée »

 C’est la fin de l’idée, pourtant persistante chez certains juges, qu’il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction des parents sur leurs enfants. La Cour de cassation remet l’église au milieu du village , s’est félicitée Me Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla.

 La loi de 2019 est claire et sans dérogation : dans notre droit les prétendues « violences éducatives » n’existent pas. Il faut s’en féliciter. La tolérance de la cour d’appel de Metz pour les châtiments corporels relevait d’un autre temps , a-t-il ajouté.

La décision de la cour d’appel de Metz avait fait l’effet d’une douche froide dans les rangs des associations de protection de l’enfance qui avaient dénoncé un retour en arrière  invraisemblable , fragilisant à leurs yeux l’avancée qu’avait constituée la loi  anti-fessée  de 2019.

Ce texte avait inscrit noir sur blanc dans le code civil le fait que  l’autorité parentale  s’exerçait  sans violences physiques ou psychologiques .

Exprimant son satisfecit face à l’arrêt de la Cour de cassation, la Défenseure des droits Claire Hédon a rappelé qu’ aucune forme de violence sur un enfant ne saurait être justifiée par un objectif éducatif .

 C’était essentiel de remettre les points sur les i à l’heure où la situation reste préoccupante sur le terrain avec un enfant qui meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents , a estimé Gilles Lazimi, président de l’association Stop VEO (violences éducatives ordinaires).

Publié tous les deux ans, le dernier baromètre Ifop de la Fondation pour l’enfance a fait état en 2024 d’une hausse de ce type de violences dans la sphère familiale.

Huit parents sur dix déclaraient ainsi avoir eu recours à au moins une violence éducative ordinaire (qui va de crier à donner une fessée en passant par la menace ou des propos rabaissants) dans la semaine précédant l’enquête (81 % en 2024 contre 79 % en 2023).

Bien que moins fréquentes, les violences corporelles persistent, selon cette étude, avec près d’un quart des parents ayant donné une fessée à leur enfant, 21 % l’ayant bousculé et 16 % lui ayant donné une gifle sur la même période.