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Un projet de loi en débat au Sénat : jusqu’où étendre les missions des policiers municipaux ?... |
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Vendredi dernier, deux agents de la police municipale de la ville de Caen (Calvados) en patrouille. Photographe : Martin ROCHE / Ouest-France © Martin ROCHE / Ouest-France
Le Sénat doit voter, ce mardi, un projet de loi élargissant les pouvoirs des policiers municipaux : ceux-ci pourraient intervenir pour davantage d’infractions. Ce qui n’est pas sans poser des questions financières et juridiques.
Les pouvoirs des policiers municipaux vont-ils être sensiblement accrus ? C’est le sens du projet de loi présenté par le gouvernement et actuellement débattu au Sénat. Le texte prévoit que les agents municipaux puissent verbaliser de nouvelles infractions via les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) : l’occupation illicite ...
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