Challain-la-Potherie. Le budget prévisionnel devait être validé avant le 15 avril

Après le refus d’adopter les comptes administratifs de la commune par le conseil, le 12 avril, le budget prévisionnel n’a pas pu être proposé au vote du conseil (voir notre édition du 14 avril).

La préfecture, interrogée sur ce cas de figure, indique : « À défaut d’adoption du budget prévisionnel de cette commune avant la date du 15 avril, la procédure de saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) prévue au premier alinéa de l’article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) devra être enclenché sans délai par le préfet. A noter que, théoriquement, le maire de Challain-la-Potherie dispose, en application de l’article L. 1612-8 du CGCT, d’un délai de quinze jours, à compter de la date limite précitée, pour transmettre le budget prévisionnel de sa commune à la sous-préfète de l’arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu ».

Quant aux comptes administratifs non validés, « cet acte devra, lorsqu’il aura été transmis à la sous-préfecture afin de revêtir un caractère exécutoire, générer rapidement, lui aussi, la mise en œuvre d’une procédure (distincte de la précédente) de saisine de la CRC, celle qui est prévue au troisième alinéa de l’article L. 1612-12 du CGCT ».

Le conseil municipal est convoqué pour une réunion exceptionnelle dans l’urgence le 15 avril, à 20 h 30. À l’ordre du jour : le vote des budgets primitifs de 2022 qui doivent être votés avant le 15 avril.