Qui est concerné, avec quels moyens… La facturation électronique sera obligatoire au 1er septembre 2026

Fini la galère de la facture papier égarée ? Comme le note avec humour la campagne de communication que vient de lancer le gouvernement : les entreprises rament beaucoup aujourd’hui avec les problèmes de facturation. Le passage à la dématérialisation en septembre devrait simplifier tout cela, en principe. Et au passage essayer d’améliorer les retards de paiement et lutter contre la fraude fiscale. Repères.

Le calendrier

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises ou organismes assujettis à la TVA seront dans l’obligation de recevoir des factures électroniques.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront, aussi, obligées d’émettre leurs factures au format électronique.

C’est seulement dans un an, au 1er septembre 2027, que l’obligation d’émettre ces factures le sera pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

Par conséquent, la facturation sous forme de facture papier scannée, de PDF ordinaire ou de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.

Qui est concerné

Tous les acteurs économiques, autoentrepreneurs comme grands groupes ou associations assujettis à la TVA, dans tous les secteurs d’activité. Quels que soient leur chiffre d’affaires, forme juridique ou régime d’imposition. Cela va concerner 10 millions d’acteurs économiques au 1er septembre 2026.

Avec forcément des particularités. Exemple ? Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, comme les microentrepreneurs, ne sont pas redevables de la TVA. Cependant, elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission. Subtilité.

Ou ce cas très précis : Vous êtes un particulier et vous avez une installation photovoltaïque supérieure à 3 kWC. Vous avez choisi d’être soit en régime microentreprise, soit au régime réel simplifié avec un numéro de SIREN. Vous êtes assujetti à la TVA et soumis à facturation électronique. Pas le cas si votre installation est en dessous de 3 kWC.

La marche à suivre

Chaque entreprise concernée devra s’enregistrer sur une plateforme agréée qui va opérer cette facturation électronique. Elle recevra alors une adresse de réception pour envoyer ou recevoir ses factures.

La direction générale des Finances publiques (Dgfip) a publié la liste des 108 premières plateformes agréées : Elles couvrent toutes les activités et secteurs géographiques, a précisé Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques ce mercredi 25 mars 2026. Beaucoup de ces plateformes sont payantes, quelques unes proposent des offres gratuites.

La DGFIP a créé un repère visuel spécifique permettant d’identifier clairement les plateformes agréées par l’État. Ces dernières répondent forcément aux normes réglementaires de cybersécurité et aux tests techniques entre les plateformes existantes avec l’Agence pour l’informatique financière de l’État.

À aujourd’hui, 600 000 entreprises se sont déjà fait connaître auprès des plateformes agréées. Qonto est l’un des grands acteurs de la place en Europe, spécialisé dans les services auprès des TPE. Nous avons déjà délivré une identité de facturation à la moitié de ces 600 000 entités enregistrées, annonce Phiippine Rougevin Baville, directrice générale Europe de l’Ouest pour Qonto. « Nous avons créé un service spécial gratuit Qonto facturation. Cette avancée est très importante pour l’accélération des paiements interentreprises et nous pensons que nous pouvons l’accompagner avec une offre gratuite autonome. La société a déjà édité 40 000 factures électroniques interentreprises.

Que devra comporter une facture

Elle devra respecter une forme électronique normée, avec les mentions obligatoires en vigueur. Mais au 1er septembre 2027, le numéro Siren du client, la mention de l’opération de la facture (vente, prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte) et la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant seront aussi demandés.

Comme l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client.

Des aides en ligne et un numéro de téléphone

Conscient du changement d’habitudes que cela va entraîner, Bercy vient de mettre en place un numéro de téléphone pour ces procédures : le 0 806 07 807.

Le site internet du gouvernement propose aussi un pas à pas et une foire aux questions. Les syndicats patronaux comme la CPME, l’U2P ou le Medef, mais aussi les fédérations professionnelles, experts comptables ou les CCI proposent également de nombreuses sessions d’accompagnement.
Et une phase pilote avec des entreprises volontaires est en cours pour essayer d’anticiper les bugs. Et ne pas revivre le cauchemar de la mise en ligne du guichet unique des entreprises !