Question du jour. Retraites: pour financer la suspension de la réforme, faut-il geler les pensions ?

Entériné en conseil des ministres, le projet de budget de l’État (PLF) et de la Sécurité sociale (PLFSS) vont désormais être examinés par l’assemblée nationale et le Sénat, in extremis pour permettre leur adoption d’ici le 31 décembre 2025.

Faute de temps, les textes budgétaires sont identiques à ceux que le Premier ministre Sébastien Lecornu avait envoyés le 2 octobre pour avis au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), avant sa démission puis sa reconduction. Ce texte est lui-même inspiré de la copie de son prédécesseur François Bayrou.  Ce budget est un point de départ, pas un point d’arrivée , selon la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon : le Parlement tranchera. Mais plus que sur ces projets de budget, le Premier ministre Sébastien Lecornu est surtout attendu au tournant sur sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale mardi après-midi, notamment sur la réforme des retraites. Jusqu’au bout, des tractations ont été menées par l’exécutif pour tenter de rallier une majorité parlementaire et éviter la perspective d’une censure ou de nouvelles élections législatives anticipées.

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L’abattement de 10 % sur les retraites est remplacé

En signe de bonne volonté, Sébastien Lecornu a dit vouloir laisser toute latitude au Parlement pour modifier les textes budgétaires, renonçant à l’article 49.3 de la Constitution permettant leur adoption sans vote. Les mesures qu’ils contiennent pourraient donc fortement évoluer au cours des débats parlementaires.

À ce stade, le gouvernement prévoit un effort d’une trentaine de milliards d’euros, dont 17 milliards d’euros sur les dépenses, notamment celles de l’État qui baisseront, à l’exception de la défense (+ 6,7 milliards), et près de 14 milliards en recettes nouvelles, d’après un chiffrage du HCFP.

Les pensions de retraite et prestations sociales seront gelées. L’abattement de 10 % sur les retraites est remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 €. Un gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG doit rapporter 2,2 milliards. En tout, 23 niches fiscales (sur 474) jugées  obsolètes  ou  inefficaces  sont supprimées pour environ 5 milliards d’euros. Plus de 3 100 postes de fonctionnaires sont supprimés.

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Côté recettes, la contribution différentielle est prolongée d’un an. Elle fixe un taux minimal d’imposition de 20 % pour les ménages dont les revenus dépassent 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Une taxe est instaurée sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, parfois utilisées pour contourner l’impôt. En tout, ces deux mesures doivent rapporter 2,5 milliards d’euros.

Quelque 400 grandes entreprises sont également mises à contribution, avec une reconduction de moitié, à hauteur de 4 milliards d’euros, de la surtaxe sur les bénéfices. Les entreprises obtiennent toutefois la baisse progressive d’un impôt de production (CVAE) jusqu’à sa suppression en 2028. Le HCFP a jugé les hypothèses économiques des projets de budget  optimistes , avec notamment une cible  très ambitieuse  en matière de dépenses.

Quid de la réforme des retraites ?

La  crise de régime  n’aura  pas lieu  : Sébastien Lecornu a annoncé ce mardi après-midi devant l’Assemblée nationale, la suspension de la réforme des retraites, condition exigée par les socialistes pour épargner la censure au gouvernement, et repousser ainsi la dissolution. Sur cette thématique, le Premier ministre a déjà lâché du lest sur son objectif de réduction du déficit public, se donnant ainsi de la marge pour d’éventuels compromis.

Après 5,4 % en 2025, il ambitionne un déficit public  nettement inférieur à 5 %  du PIB en 2026, selon la porte-parole, plutôt que les 4,7 % mentionnés dans le projet de budget, alors que la croissance est revue en baisse à 1 %. Cette situation complique la trajectoire du retour en 2029 à un déficit de 3 % maximum autorisé par Bruxelles alors que la France, deuxième économie de la zone euro, est déjà un cancre en la matière.

Cinquante ans après son dernier budget excédentaire, elle affichait en 2024 le pire déficit public de la zone (5,8 % du PIB), et la troisième dette la plus importante derrière celles de la Grèce et de l’Italie (115,6 % du PIB ou 3 416,3 milliards d’euros à fin juin).

La France paie aussi le prix de l’instabilité sur les marchés où elle emprunte plus cher depuis la dissolution de juin 2024.