Pourquoi faut-il désormais débourser 50 euros pour accéder à un juge civil ?

Saisir la justice ne sera plus gratuit dans la plupart des cas à partir du 1er mars. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, adopté le 2 février dernier, a en effet introduit la contribution pour l’aide juridique. Il s’agit d’une nouvelle contribution obligatoire de 50 € qu’il faudra payer dès que l’on voudra saisir le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, hors quelques cas précis. La mesure, passée sous les radars, a été vivement critiquée par un collectif d’avocats, note RMC Conso .

De rares exceptions

C’est le Conseil national des barreaux qui a relayé l’existence de cette mesure, introduite par l’article 128 du PLF 2026. Concrètement, elle prévoit que chaque personne qui souhaite saisir le tribunal judiciaire ou le conseil de Prud’hommes, que ce soit pour un divorce, un litige, un licenciement ou encore une succession, aura à payer un timbre fiscal électronique d’un montant de 50 € au moment du dépôt du dossier. Le paiement de ce nouvel impôt conditionne la recevabilité de la requête.

Cette contribution ne sera toutefois qu’à payer une seule fois, lors du dépôt initial, même si le dossier doit être examiné plusieurs fois par le tribunal. La loi prévoit aussi d’exempter de ce paiement les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. L’impôt ne sera également pas dû pour certains contentieux jugés sensibles, ajoute RTL , comme les procédures pour surendettement, ordonnance de protection, injonction de payer, ou celles devant le juge des enfants ou des tutelles.

Une mesure jugée dissuasive

Comme son nom l’indique, la contribution pour l’aide juridique vise à financer l’aide juridique et de soutenir l’accès à la justice des plus modestes. Mais pour un collectif de 468 avocats qui s’est exprimé dans une tribune publiée ce 23 février dans Mediapart , la méthode n’est pas bonne. « Le choix a ici été fait de mettre à la charge du demandeur cette contribution, plutôt que de l’affecter aux personnes condamnées », a-t-il notamment été mis en avant.

De plus, le collectif a rappelé qu’une contribution similaire de 35 € a existé entre 2011 et 2014. Elle avait un faible rendement budgétaire et avait participé à réduire les saisines de près de 13 %. Ainsi, pour le collectif, ce type d’impôt a un effet véritablement dissuasif quant à l’accès à la justice, surtout pour les travailleurs précaires. « La justice n’est pas un privilège. C’est un droit fondamental », a-t-il par conséquent été rappelé.