Droits de douane : la résolution déposée à l’Assemblée nationale peut-elle changer quelque chose ?

Le député Emmanuel Maurel (groupe GDR - communistes et ultramarins) a déposé ce mercredi 30 juillet 2025 une résolution visant à demander au gouvernement français de s’opposer à l’accord commercial conclu dimanche dernier entre l’Union Européenne et les États-Unis. Publiée ce jeudi sur le site de l’Assemblée nationale, cette résolution a été signée par une vingtaine de parlementaires allant de la gauche au Modem . Mais peut-elle changer la donne, concernant l’accord prévoyant une taxe de 15 % sur les produits européens exportés aux États-Unis ?

???????? Non à l' #accordcommercial entre l'#UnionEuropéenne et les #EtatsUnis !
Je dépose une proposition de résolution européenne à l'Assemblée nationale.#accordEUUSA pic.twitter.com/td0El3hMyr

— Emmanuel Maurel (@emmanuelmaurel) July 29, 2025

À quoi sert une résolution ?

Dans cette proposition de résolution, le députe affirme vouloir que « le Parlement français se prononce dans des termes sans la moindre équivoque contre l’accord Trump – Von der Leyen ». Pour y parvenir, le texte devrait franchir un certain nombre d’étapes, la résolution ayant avant tout une valeur consultative et non contraignante. Rétablie par la réforme de 2008 avec l’article 34-1 de la Constitution, elle vise à permettre à l’Assemblée « d’émettre un avis sur une question déterminée ».

Par la suite, elle devrait être examinée à l’Assemblée puis votée ou rejetée. Dans le cas où elle serait adoptée, sa portée demeurera avant tout symbolique : elle permet seulement aux parlementaires de formuler un vœu au gouvernement qui agira par la suite comme il le souhaite. Autre subtilité : avant même d’être examinée, le Gouvernement a la faculté de la déclarer irrecevable avant son inscription à l’ordre du jour s’il estime qu’elle contient « des injonctions à son égard ». Un point ici discutable.

Qui est visé par cette résolution ?

Dans cette résolution, les signataires invitent clairement le gouvernement à « signifier à la Commission européenne son opposition au projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis » pour que la France « s’oppose » par la suite à cet accord lors du prochain Conseil européen. Ce conseil, réunissant les dirigeants européens, aura la tâche « d’avaliser » cet accord, analyse le politologue Benjamin Morel dans les colonnes de Ouest-France .

Alors que la proposition de résolution d’Emmanuel Maurel souligne dans son exposé que l’économie française « risque d’être violemment impactée » par ce projet d’accord, sa position ne semble pas si éloigner de l’exécutif. En ce sens, Emmanuel Macron a par exemple déclaré en Conseil des ministres que les Européens n’avaient « pas été assez craints » lors des négociations et le Premier ministre François Bayrou a évoqué « un jour sombre » pour les Européens.

Que pourrait être l’effet de son adoption ?

S’il réside bien une certitude dans cette affaire, c’est que cette résolution ne risque pas de bousculer le travail parlementaire. Du fait même de sa nature, elle n’a pas cette portée mais elle pourrait inciter - hypothétiquement - le gouvernement français à faire pression sur la Commission européenne.

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Dans ce but, la résolution incite l’exécutif « à demander à la Commission européenne de soumettre le projet d’accord à` un vote à` l’unanimité des États membres au Conseil, puis à un vote au Parlement européen et à une ratification par l’ensemble des Parlements des États membres ».

Quelles suites pour les accords ?

La plus grosse zone d’ombre du sujet réside dans la suite même de ces accords présentés par la Commission européenne. Aujourd’hui, aucune certitude n’existe quant aux procédés de ratification de l’accord commercial, ni même quant à sa nature juridique. Un référendum pourrait avoir lieu en France comme un congrès parlementaire : les réponses à ces questions devraient survenir dans les prochains jours. À ce titre, le Premier ministre François Bayrou évoquait ce jeudi 31 juillet « un processus encore pas totalement élucidé de ratification ».

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Enfin, les responsables européens ne savent également toujours pas encore comment cet accord va être signé au final : par un vote à l’unanimité ou par une majorité qualifiée au Conseil, via les représentants de chaque État ? À ces questions, une simple résolution ne pourra pas faire grand-chose, quand bien même elle serait populaire.